Amendement de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 61 pour, 76 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 6, déposé par M. Hetzel, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, veut s'assurer qu'une personne demandant le suicide assisté n'est pas instrumentalisée ou victime d'un abus de faiblesse. - Il s'appuie sur les 600 à 800 condamnations prononcées chaque année par les tribunaux pour abus de faiblesse, qu'il présente comme la preuve de la gravité du risque. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), qui défend l'amendement n° 573, similaire, souhaite vérifier que la personne ne se trouve ni en état de faiblesse ni en état d'ignorance avant d'engager la procédure. - M. Philippe Vigier (DEM) partage l'objectif de s'assurer que le demandeur n'est pas victime d'abus de faiblesse et qu'il est bien éclairé, et dit vouloir protéger les soignants contre une remise en cause de leur décision collégiale.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que la question de la forme doit être traitée lors de l'examen de la procédure d'aide à mourir, et que la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur est déjà prévue dans le texte. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) exprime le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM), bien qu'il partage l'objectif, juge la rédaction actuelle plus protectrice que celle proposée. Il craint qu'une personne extérieure puisse influencer le demandeur, et estime que le raisonnement de M. Hetzel manque de rigueur. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) ne s'oppose pas à l'objectif, mais affirme que la question de l'expression libre et éclairée sera abordée plus tard, et que ses amendements visent à protéger le patient d'un abus de faiblesse, délit déjà présent dans le code pénal, ce qui serait différent de ce qu'avance la rapporteure. Résultat du scrutin : amendement n° 6 rejeté, avec 61 voix pour, 76 contre et 137 suffrages exprimés sur 138 votants (majorité absolue : 69).

Le vote de chaque groupe