Amendement n° 1700 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 5 pour, 126 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1700, déposé par Mme Erodi, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote dont les positions individuelles des députés sont enregistrées. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et ses modalités précises ne sont donc pas détaillées ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, défend son maintien : il permettrait d'aborder la question, c'est un « amendement d'appel », et tous les cosignataires ne sont pas présents pour le retirer. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) affirme que la décision n'appartient pas au tiers, en réponse aux propos de M. Bernhardt, sans toutefois expliciter sa position sur le fond de l'amendement. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, indique qu'il est défavorable à l'amendement, mais estime que ses auteurs doivent pouvoir défendre des propositions qui s'écartent de la logique du texte. - Aucun argument de fond en faveur de la possibilité qu'un tiers non soignant administre la substance létale n'est développé de manière explicite dans cet extrait, au-delà de la défense du droit à déposer et discuter l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM) est totalement défavorable : si un tiers intervient, il doit être médecin ou infirmier, et agir uniquement dans le cadre de la clause de conscience. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), émet le même avis défavorable. Il estime qu'on ne peut demander à un proche d'accomplir ce geste, car sa liberté de répondre serait alors compromise ; il recommande un professionnel de santé, qui aurait la distance nécessaire. - M. Théo Bernhardt (RN) dénonce un « deuxième amendement de déséquilibre » : un proche pourrait injecter la dose, ce qu'il juge inacceptable. - M. Philippe Juvin (DR) est opposé à ce que l'acte soit pratiqué par un professionnel de santé et, plus encore, par un non-professionnel ou un membre de la famille ; il s'abstiendra. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) demande de voter contre, car l'équilibre du texte repose sur la relation entre le patient et les professionnels de santé ; une tierce personne serait placée dans une position très délicate. - Mme Annie Vidal (EPR) est résolument opposée : demander à un proche d'accomplir le geste est impossible, car on ne peut pas être certain de sa liberté de refuser, « par amour, par affection ». Elle rappelle que le sujet avait déjà été tranché en première lecture. - M. Christophe Bentz (RN) indique que son groupe est partagé. Sur le fond, il rejoint M. Juvin : ce n'est pas le rôle d'un soignant d'administrer une substance létale. Il évoque aussi la possibilité d'une abstention pour signifier que ses arguments ne sont pas entendus. - M. Thibault Bazin (DR) demande le retrait de l'amendement, qu'il qualifie de « politique du pire » s'il est maintenu. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient les propos de Mme Vidal. - Le résultat du scrutin est le suivant : 137 votants, 131 suffrages exprimés, 5 pour, 126 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe