Amendement n° 5 et amendements identiques à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 77 pour, 100 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 5, présenté par M. Hetzel, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons ; leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Patrick Hetzel (DR) : la formule « aide à mourir » est imprécise ; elle désigne en réalité l'injection d'une substance létale, par le patient ou par un tiers. Il propose d'ajouter le terme « active », déjà employé dans d'autres pays, pour rendre la loi plus intelligible, exigence que le Conseil constitutionnel contrôle. - Justine Gruet (DR) : « aide à mourir » est floue, car les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir. Elle souligne que le texte couvre deux actes distincts (autoadministration et administration par un tiers) et que les personnes éligibles ne seraient pas forcément en fin de vie, ce qui change les enjeux éthiques. Elle évoque le cas canadien et demande de protéger les personnes vulnérables. - Hanane Mansouri (UDDPLR) : elle propose d'ajouter « active » pour que le texte désigne clairement le fait de provoquer la mort, et estime que « aide à mourir » renvoie davantage aux soins palliatifs. - Annie Vidal (EPR) : l'expression « aide à mourir » s'approprie un terme plus large pour désigner une seule situation. Elle rappelle que plusieurs avis consultés (Cese, CCNE, Cour des comptes) employaient « aide active à mourir », et regrette que cette demande n'ait pas été entendue. - Théo Bernhardt (RN) : « aide active à mourir » permet de distinguer le dispositif de la mort naturelle ou des soins palliatifs, car le texte prévoit une action concrète, réalisée par la personne ou par un tiers. - Dominique Potier (SOC) : il s'interroge sur la disparition de l'expression « aide active à mourir ». Il estime qu'il faut distinguer ce débat des soins palliatifs et que parler d'« aide active » reconnaît qu'un tiers participe à l'acte de donner la mort. - Claire Marais-Beuil (RN) : la précision des mots est une exigence démocratique ; les citoyens doivent savoir précisément ce que la loi autorise, qui accomplit l'acte et dans quelles conditions.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure pour avis de la commission : l'expression « aide active à mourir » suppose qu'il existerait une « aide passive », alors que soignants et malades ne sont pas passifs ; la mention « active » serait donc superflue. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR, gouvernement) : elle a d'abord hésité, puis retenu « aide à mourir » pour dessiner un chemin français distinct, notamment de l'exemple autrichien. Dans ce modèle, c'est le patient qui accomplit un acte positif, la procédure relevant ensuite d'un accompagnement par les soignants. Avis défavorable. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales : il rappelle la définition complète figurant dans le texte, qui précise qu'il s'agit d'être autorisé à recourir à une substance létale, à se l'administrer soi-même ou, si l'on n'est pas physiquement en mesure de le faire, à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il estime que le texte est suffisamment clair. Il évoque aussi le témoignage d'un médecin et le soutien de France Assos Santé et de nombreux professionnels de santé au texte. - Mme Élise Leboucher (rapporteure), ainsi que des membres du groupe SOC et de l'ECOS, interviennent en réaction aux arguments de Mme Gruet, sans que leur position argumentée sur le fond soit exprimée dans cet extrait. Résultat du scrutin : les amendements identiques nos 5, 444, 621, 967 et 1650 ont été rejetés (77 pour, 100 contre, sur 177 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe