Amendement n° 2030 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 61 pour, 97 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2030, déposé par M. Bentz, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN) présente l'amendement, qui remplace « droit à l'aide à mourir » par « dispositif exceptionnel ». Il estime que le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie ne doit jamais devenir un droit subjectif ou opposable. - Il affirme qu'un droit reconnu ouvrirait la voie à une autodétermination absolue et ferait tomber les garde-fous du texte, par le biais de la jurisprudence. Il cite à l'appui les expériences de la Belgique, des Pays-Bas et du Canada. - Il soutient qu'un terme juridique polysémique rendrait flous les conditions médicales, le pronostic vital, les délais et les avis, qui pourraient être assimilés à des entraves. Il s'appuie sur une remarque de Jean-Marc Sauvé sur le caractère volontairement imprécis du texte. - M. Hervé de Lépinau (RN) soutient que le texte encadre en réalité le suicide assisté. Selon lui, il ne s'agit pas de créer un droit, mais de dépénaliser un acte, la dépénalisation figurant à l'article 2. - Il affirme que des soignants (médecins, infirmiers) seraient conduits à pratiquer un acte contraire à leur conscience, et qu'il s'agit d'une « loi de contrainte » plutôt que de liberté.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle affirme être très attachée à la notion de droit. - Elle estime que le terme « dispositif exceptionnel » laisserait entendre que l'aide à mourir ne serait accordée qu'à quelques malades, de façon dérogatoire. Or, selon elle, l'accès à l'aide à mourir ne doit pas constituer une dérogation. - Elle rappelle que l'accès doit respecter les cinq conditions cumulatives prévues à l'article 4. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Colette Capdevielle (SOC) ne s'exprime pas directement sur l'amendement. Elle lit le témoignage d'un médecin atteint de la maladie de Charcot, qui plaide pour une loi encadrant la fin de vie, et qui exprime la violence ressentie à l'idée de refuser à certaines personnes le droit de mourir. Ce témoignage est présenté comme une réponse aux arguments du RN, sans que l'extrait ne le formule explicitement comme argument contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe