Amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 45 pour, 81 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin portait sur l'amendement n° 66, présenté par Mme Lingemann, à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Delphine Lingemann (DEM), auteure de l'amendement,估 : il vise à renforcer l'effectivité des directives anticipées. L'article 15 crée une obligation de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP), mais cette obligation risque de rester sans effet si le patient n'est pas informé au bon moment. - Selon elle, sans information claire, les directives resteraient chez le patient ou ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique. - L'amendement prévoit que, lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient soit informé clairement de la nécessité de les déposer dans le DMP. - M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, souscrit à cette exigence. Il relève toutefois qu'elle pourrait sembler déjà satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi, ou pouvoir l'être par voie réglementaire. Il émet un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, est convaincue de l'intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. - Son objection porte sur le terme « nécessité », qui pourrait laisser penser à une obligation. Elle affirme qu'il faut conserver la liberté de choix de ceux qui ne souhaitent pas rédiger de directives anticipées, comme ils ont le droit de refuser des soins. - Elle estime que cette rédaction entraînerait une forme d'obligation et demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments exprimés contre l'amendement sur le fond.

Le vote de chaque groupe