Amendements de rétablissement de l'article 14 bis sur l'accompagnement et les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 44 pour, 88 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 143, déposé par M. Monnet, et sur un amendement identique. Ces deux amendements visent à rétablir l'article 14 bis, supprimé, de la proposition de loi relative à l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Yannick Monnet (GDR) rappelle que l'article 14 bis, adopté en première lecture, visait à mieux protéger la personne sous tutelle tout en renforçant son autonomie et sa liberté de choix. - Selon lui, le consentement éclairé de la personne sous tutelle, lorsqu'elle n'a pas d'altération de ses fonctions cognitives, devrait toujours être recherché en priorité, notamment par des modes de communication adaptés et des documents faciles à lire et à comprendre. - Il propose que le représentant légal ou un proche puisse saisir le juge, qui pourrait confirmer ou révoquer la personne de confiance, et que le tiers de confiance accompagne la personne sans se substituer à elle. - Il présente cette mesure comme cohérente avec un autre amendement adopté en première lecture, qui permet aux personnes sous mesure de protection de rédiger leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles. - Ségolène Amiot (LFI-NFP) soutient que la désignation d'une personne de confiance doit être facilitée pour la personne vulnérable, qui pourra être accompagnée dans son parcours de soins palliatifs. - Elle affirme que l'absence de tutelle ou de curatelle ne doit pas dispenser de rechercher le consentement de la personne, celui-ci étant une exigence majeure. - Sébastien Peytavie (ECOS) souligne que la France a été condamnée par l'ONU en raison de la manière dont les statuts de tutelle et de curatelle privent certaines personnes de droits, et qu'il faut faire évoluer ces statuts pour protéger sans enlever de droits. - Il explique, à partir d'une expérience personnelle, que les professionnels de santé s'adressent parfois à l'accompagnant plutôt qu'à la personne protégée, et qu'une personne protégée doit pouvoir désigner une personne de confiance autre que son tuteur.

Pourquoi voter contre

- Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime qu'il est préférable de maintenir le régime d'autorisation actuel plutôt que de passer à une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés avec la vérification du caractère souverain de leur choix. - Elle indique qu'elle ne développe pas davantage son argumentaire, car l'article 15, qui comporte des propositions intermédiaires du gouvernement, donnera lieu à un nouveau débat sur ce point. - Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, demande le rejet des amendements en raison d'une imprécision rédactionnelle : le juge pourrait réviser la désignation « en cas de conflit », sans autre précision, ce qui pourrait entraîner de nombreuses saisines et de sérieuses difficultés d'application. - Patrick Hetzel (DR) invoque le risque d'abus de faiblesse, en rappelant qu'environ 800 condamnations sont prononcées chaque année pour de tels abus. - Il estime qu'il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour la désignation de la personne de confiance, et qu'assouplir le dispositif constituerait une régression pour les personnes les plus vulnérables.

Le vote de chaque groupe