Amendements identiques à l'article 14 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 42 pour, 101 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 61, présenté par Mme Dogor-Such, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient les amendements pour préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique : selon elle, l'article 14 prévoit un plan dont l'objet relève des soins palliatifs, alors que la proposition porte exclusivement sur l'organisation et l'effectivité de l'offre palliative. - Elle rappelle la définition des soins palliatifs donnée par l'article L. 1110-10 du code de la santé publique (soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité) et affirme qu'ils ne visent pas d'autre fin. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient l'amendement n° 112 : elle estime que l'étanchéité entre ce texte et la proposition relative à l'aide à mourir n'est pas garantie, et que le plan d'accompagnement doit en être exclu. - Elle indique que, selon elle, il appartient normalement au patient de formuler la demande d'aide à mourir et non au médecin de l'aborder, ce qui justifie l'amendement à ses yeux. - Elle affirme qu'il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : les amendements interdiraient d'évoquer l'aide à mourir lors de l'élaboration du plan, ce qui reviendrait, selon elle, à empêcher un médecin de répondre à une question du patient. - Elle juge le texte des amendements imprécis, car il ne précise pas si « l'aide à mourir ne peut être évoquée » vise le médecin ou le patient. - Elle décrit le dialogue réel après l'annonce d'une pathologie grave : le patient demande d'abord s'il peut guérir et quels traitements existent, non pas s'il peut mourir. - Mme Stéphanie Rist, ministre (EPR), émet un avis défavorable, qualifiant les amendements d'« assez hallucinants » et demandant si la prochaine étape serait d'interdire aux soignants de parler à leurs malades. M. Philippe Vigier (DEM) approuve cette remarque. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) estime que les amendements reviennent à interdire une parole et non un acte, et qu'ils porteraient atteinte au secret médical et au colloque singulier entre médecin et patient. Il décrit le cas d'un médecin qui ne pourrait pas même dire qu'il ne pratique pas l'aide à mourir. - Mme Hanane Mansouri évoque elle-même, dans son intervention, une crainte relayée par d'autres, sans que l'extrait ne fasse état d'un argument contraire à ses propres amendements sur ce point précis.

Le vote de chaque groupe