Amendements à l'article 12 de la proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, adopté : 53 pour, 17 contre, 44 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 135, présenté par Mme Lebon, et sur l'amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 12. Ces amendements concernent la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT) soutient l'amendement n° 172 pour rétablir la demande de rapport figurant à l'article 12 adopté en première lecture. Il insiste sur la question des séjours de répit pour les proches aidants, qu'il estime au cœur du sujet : environ 11 millions d'aidants, et selon un rapport de SilverEco, dans 30 % des cas l'aidant décède avant la personne accompagnée. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 159 : le congé de proche aidant, créé en 2015, est limité dans sa durée (trois mois, renouvelable jusqu'à un an) et son allocation journalière est très faible, ce qui entraîne une perte financière importante. Le rapport viserait à étudier une meilleure indemnisation, en s'inspirant du système des indemnités journalières. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) soutient aussi l'amendement n° 160 : le versement de l'allocation dépend largement d'un accompagnement à domicile, alors qu'une personne peut aussi avoir besoin d'accompagnement lorsqu'elle est hospitalisée. Il demande pourquoi ne pas ouvrir le congé aux accompagnants qui ne vivent pas sous le même toit. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) soutient ces amendements : le vieillissement de la population rendra l'accompagnement par les proches de plus en plus crucial ; les aidants sont en majorité des femmes, souvent à temps partiel ou en arrêt de travail, avec des conséquences sur leurs revenus, leur retraite et leur isolement social. Il juge la notion de proche aidant trop restrictive, citant l'exemple de la gratuité des parkings hospitaliers. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis de sagesse : elle constate une unanimité sur l'enjeu et estime qu'un rapport n'est pas forcément nécessaire pour travailler sur le sujet.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il n'est pas convaincu par les demandes de rapport, qu'il juge susceptibles d'alourdir inutilement le texte et systématiquement supprimées par le Sénat. Il précise partager l'intention sur le fond, mais ne voit pas d'exception pour le rapport prévu à l'article 12. - Aucun autre argument explicite contre les amendements n'est formulé dans cet extrait. Le scrutin lui-même (70 suffrages exprimés, 53 pour, 17 contre) ne s'accompagne d'aucune explication de vote dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe