Amendement n° 58 à l'article 11 d'une proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 33 pour, 38 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin portait sur l'amendement n° 58, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 58 en affirmant qu'il pose une question de principe : les maisons d'accompagnement ne peuvent pas être à la fois des lieux de soins palliatifs et des lieux où l'on met fin à la vie. - Elle présente l'amendement comme un « amendement d'appel » destiné à obtenir une clarification du Gouvernement et à instaurer un principe de séparation fonctionnelle. - Selon elle, cette séparation garantirait la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants. - Elle défend ensuite le principe même de sa démarche : il s'agit de « travail parlementaire », et elle souhaite apporter une précision « pour davantage de clarté juridique et légistique ». - Aucun autre orateur ne soutient l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, l'amendement aurait dû être déposé à l'article 10 et non à l'article 11. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du Gouvernement, émet également un avis défavorable, en indiquant que l'article 11 ne vise pas les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. - M. René Pilato (LFI-NFP) annonce que son groupe suivra l'avis de la ministre et du rapporteur et votera contre. Il estime que le Rassemblement national évoque sans cesse le texte sur la fin de vie, qui n'a pas de lien avec la proposition de loi examinée, et juge cela paradoxal. - M. Pilato rappelle que le RN a obtenu la séparation des deux textes, sur les soins palliatifs d'un côté et la fin de vie de l'autre.

Le vote de chaque groupe