Amendements à l'article 7 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 67 pour, 108 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 39, présenté par Mme Loir, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux relatifs à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le scrutin est un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 39 : les soins palliatifs à domicile ne se limitent pas aux actes médicaux et reposent aussi sur des interventions de prestataires de santé à domicile, qu'il faudrait mentionner pour ne pas les invisibiliser. - Elle affirme que reconnaître ce maillon permettrait de garantir un accès effectif, coordonné et sécurisé aux soins palliatifs, et que l'amendement réoriente les crédits de manière plus juste sans augmenter l'enveloppe globale. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) soutient l'amendement n° 140 : l'article 7 mentionne les journées d'hospitalisation à domicile, les actes libéraux et les médicaments en ville, mais pas les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent utilisés chez les patients en fin de vie. L'amendement vise à les inclure explicitement. - M. Thibault Bazin (DR) soutient les amendements : la mention du domicile est importante, car la plupart des patients souhaitent mourir chez eux et ne pas souffrir. Il juge que le déploiement des soins palliatifs à domicile est le principal défi, et qu'il serait utile que la stratégie décennale comporte une ambition sur ce point. - M. Bazin estime que préciser le domicile dans le texte, même si les amendements sont jugés satisfaits, pourrait contribuer à concrétiser cette ambition, car « bien nommer les choses permet aussi de les concrétiser ». - M. Patrick Hetzel (DR) exprime son soutien (« Très bien ! »), sans argument supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : les amendements tendent à élargir le périmètre et sont, selon elle, sans portée normative. - Mme Stéphanie Rist, ministre, estime que les amendements sont satisfaits, demande leur retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Le résultat du scrutin (67 pour, 108 contre) indique que les amendements ont été rejetés. L'extrait ne détaille pas les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe