Amendements à l'article 4 bis de la proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 61 pour, 89 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 26, présenté par M. Hetzel, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) présente l'amendement n° 26 : il demande que le rapport comporte un état des lieux de l'offre territoriale en accompagnement et soins palliatifs, avec la répartition des structures. Selon lui, ces précisions sont nécessaires pour un véritable pilotage et un suivi de l'effectivité du droit. - Il estime que la notion d'« effectivité du droit » est préférable à celle de « droit opposable », sujet débattu précédemment dans la séance. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement identique n° 49. Elle juge que le rapport biennal prévu par le texte, bien que constituant une avancée, risque d'être trop général sans précisions sur son contenu, et donc peu utile au contrôle parlementaire. - Elle propose que le rapport comprenne un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d'accès et actions engagées pour résorber les inégalités. - Selon elle, c'est à cette condition que le Parlement pourra apprécier réellement l'effectivité du déploiement de la stratégie nationale.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, estime que les demandes sont déjà satisfaites. Elle explique que le comité de suivi et le rapport évalueront nécessairement les résultats à partir des indicateurs chiffrés de la stratégie décennale. - Elle cite plusieurs exemples de ces indicateurs : la présence d'une unité de soins palliatifs par département, la hausse du nombre de lits (déjà en hausse de 6 %), et le développement de la prise en charge à domicile (en progression de 22 %). - Elle demande le retrait des amendements et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se déclare simplement d'accord avec l'avis de la commission (« Même avis »), sans argument supplémentaire développé dans cet extrait. - Le scrutin est à noter : les amendements identiques ont été rejetés, avec 61 voix pour et 89 contre sur 150 votants.

Le vote de chaque groupe