Amendement de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 67 pour, 94 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 44, déposé par Mme Loir, à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le contenu précis de cet amendement n'est pas détaillé dans les informations officielles disponibles. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, estime que la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs ne sera utile que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps. - Elle juge que le texte, avec ses domaines d'action prioritaires et ses objectifs d'amélioration, est nécessaire mais insuffisant. - Selon elle, sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale et sans indicateurs de suivi, il est impossible de mesurer les progrès ou de corriger les inégalités entre territoires. - L'amendement propose que la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés assortis d'indicateurs de suivi, notamment sur l'accès aux unités de soins palliatifs, les délais de prise en charge, le développement de l'offre à domicile et la formation des professionnels. - Elle rappelle que la loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans et que tous les territoires ne disposent pas encore d'unité de soins palliatifs, d'où la nécessité de veiller à l'application effective de la stratégie. - Elle regrette le rejet de son amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyant une ligne budgétaire dédiée aux soins palliatifs, et affirme que son groupe votera ce texte à l'unanimité. - M. René Pilato (LFI-NFP) ne se prononce pas sur le fond de l'amendement : il rappelle que son groupe avait proposé l'instauration d'un droit opposable, qui n'a pas été retenu par le RN.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, rappelle l'existence d'un comité de suivi et affirme que la stratégie décennale repose déjà sur des objectifs et des indicateurs clairement exprimés ; elle juge que la dynamique engagée depuis deux ans doit se poursuivre. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, émet un avis défavorable en indiquant que les indicateurs existent déjà : 440 000 patients suivis en 2034, 460 ouvertures de lits hospitaliers de soins palliatifs, 18 unités de soins palliatifs pédiatriques, 15 équipes mobiles supplémentaires, 50 000 personnes supplémentaires prises en charge par l'hospitalisation à domicile et 300 postes universitaires. - Elle rappelle les quatre objectifs de la stratégie (accès plus juste aux soins d'accompagnement, mobilisation de la société, recherche et formation, pilotage des acteurs via le comité de suivi). - Elle présente des résultats déjà obtenus : le nombre de départements sans unité de soins palliatifs est passé de vingt et un en 2024 à neuf en 2026, puis devrait être ramené à cinq en 2027-2028 (dont Mayotte), l'objectif étant qu'il n'en reste aucun. - Elle souligne que les dépenses annuelles au titre de la stratégie ont dépassé les 100 millions d'euros prévus, et que la question des ressources humaines (formation, attractivité de la spécialité pour les internes) reste déterminante. - Elle explique aussi l'avis défavorable donné à l'amendement RN au PLFSS : les 100 millions s'inscrivent dans un montant plus global. - M. René Pilato (LFI-NFP) critique le groupe RN pour avoir refusé la proposition de droit opposable de son groupe, mais n'expose pas d'argument précis sur le fond de l'amendement n° 44.

Le vote de chaque groupe