Amendement n° 82 à l'article 4 bis de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 49 pour, 105 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 82, déposé par M. Clouet, portant sur l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il améliore et complète la rédaction de l'article 4 bis. - Selon elle, l'amendement garantit les moyens et l'évaluation régulière de la stratégie décennale pour les soins palliatifs. - Il obligerait à présenter une telle stratégie tous les dix ans, avec une évaluation à mi-parcours, soit tous les cinq ans. - Il donnerait une reconnaissance légale à l'instance de gouvernance chargée de piloter cette stratégie. - Elle affirme que la stratégie décennale fonctionne, à condition d'y consacrer les moyens nécessaires. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le résultat du scrutin (49 pour) indique cependant qu'une partie des votants l'a soutenu, sans que leurs motivations soient détaillées ici.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle précise que les modifications proposées « ne produiraient aucun effet ». - Elle estime inutile d'ajouter l'objectif « garantir l'égal accès », car l'amendement n° 106 à l'article 1er, déjà adopté, prévoit déjà un « accès équitable ». - Elle reproche à l'amendement de supprimer toute mention du gouvernement, alors que c'est à lui qu'il revient de préparer et de déployer la stratégie décennale. - Elle relève une incohérence : l'amendement prévoit un rapport tous les cinq ans, alors que l'alinéa 4, non modifié, en prévoit un tous les deux ans. Selon elle, l'amendement est donc « moins-disant » sur ce point. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle juge que l'article 4 bis prévoit déjà une stratégie nationale assortie d'un pilotage. - Elle indique qu'un comité de suivi de la stratégie décennale existe déjà et se réunit chaque année, la prochaine réunion étant prévue le 24 février. - Elle estime que l'amendement « n'apporte rien de particulier en matière de pilotage ». - Le résultat du scrutin (105 contre) indique que la majorité des votants a rejeté l'amendement, sans que d'autres motivations soient exprimées dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe