Amendement n° 54 à la proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 58 pour, 117 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 54, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, son contenu détaillé n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement pour une raison d'attractivité et de financement : les soins palliatifs sont, selon elle, une spécialité fragile et insuffisamment dotée, et interdire tout dépassement d'honoraires risque de la rendre encore moins attractive pour les médecins. - Elle souligne les tensions démographiques : manque de praticiens formés, inégalités territoriales, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. - Elle estime que le droit d'accès aux soins palliatifs, consacré par la loi du 9 juin 1999, suppose des moyens humains, et que la stratégie nationale repose sur l'augmentation des capacités d'offre, ce qui exige des conditions d'exercice « soutenables » pour les professionnels. - Elle affirme qu'il ne s'agit pas d'instaurer une médecine à deux vitesses, les mécanismes de régulation conventionnels existant déjà dans le cadre du code de la sécurité sociale. - Elle considère qu'interdire tout dépassement envoie un signal dissuasif pour une discipline qu'elle juge prioritaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable, qu'elle avait déjà formulé lors de l'examen du texte l'année précédente. - Elle juge la disposition difficilement applicable : il est, selon elle, très difficile d'isoler, dans l'activité d'un professionnel, ce qui relève de l'accompagnement et des soins palliatifs de ce qui n'en relève pas. - Elle craint un problème d'équité entre spécialités médicales, car ces soins recouvrent potentiellement une large part de l'activité de certains médecins, notamment spécialistes, avec un risque de désincitation. - Elle relève que la plupart des patients seront exonérés du ticket modérateur grâce à la prise en charge en affection de longue durée (ALD), ce qui rend la mesure peu nécessaire. - Elle indique que la question plus large des dépassements d'honoraires ne peut pas être traitée dans cette proposition de loi. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable, sans argument supplémentaire exprimé. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) dénonce une mesure « en faveur du privé lucratif » qui ferait payer les patients avant l'accès aux soins palliatifs, en contradiction avec l'objectif d'égal accès affiché par le texte, et estime que les patients ne pourront pas payer à la sortie. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient l'intervention de Mme Rousseau, par des interjections (« Quelle hypocrisie ! », « Elle a raison ! »), sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe