Amendement n° 43 à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 72 pour, 114 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 43, déposé par Mme Loir, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et les détails de son contenu ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), qui défend l'amendement dans l'extrait (et non Mme Loir, comme indiqué dans la demande), juge l'intention du texte bonne mais critique la rédaction actuelle. - Selon elle, la fonction de référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs est confiée à un bénévole, sans garantie de formation, d'indépendance ni de sécurité juridique. - Elle affirme que cette fonction n'est pas symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et parfois de fortes tensions émotionnelles. - Elle estime que ne pas l'encadrer exposerait le bénévole, fragiliserait la coordination et créerait de l'insécurité pour les patients et les équipes. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause le bénévolat, mais vise à le protéger par un cadre « clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé ».

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, invite à retirer l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. - Elle estime qu'« il n'y a pas lieu de douter » de la compétence et de l'indépendance des professionnels de santé. - Elle précise que le référent coordonne l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, sans se substituer à l'équipe qui prend en charge le patient. - Elle rappelle que l'article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, y compris ceux du secteur médico-social et de la santé mentale, ce qui répond selon elle à la question de la formation. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se contente de répondre « Même avis », sans argument supplémentaire. - L'extrait ne précise pas comment le statut de bénévole du référent est traité, et la commission ne répond pas directement à la question de la sécurité juridique de ce statut.

Le vote de chaque groupe