Amendements à l'article 1er de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 88 pour, 104 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et sur plusieurs amendements identiques, portant sur l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des seules informations transmises, de sorte que leur contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) : l'information et l'accompagnement par l'équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient, et non une formalité imposée ; la personne doit rester libre d'exprimer sa volonté dans le temps et ne pas être incitée à s'engager prématurément. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) : rappeler que les directives anticipées sont un droit et non une obligation ; éviter toute dérive vers une automaticité ou une pression implicite à la rédaction, et préserver la liberté individuelle face à la « normalisation administrative » de la décision. - M. Yannick Monnet (GDR) : l'amendement est présenté comme un élément d'équilibre entre les partisans et les opposants de l'ouverture de l'accès aux soins palliatifs, sans remettre en cause le fond de la proposition de loi, et susceptible de favoriser une plus grande cohésion autour du texte. - M. Thibault Bazin (DR) : le texte, tel que rédigé (« comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées »), pourrait laisser entendre que l'accompagnement est obligatoire ; la précision « si la personne le souhaite » permettrait de distinguer l'information, utile, de l'accompagnement, qui ne serait proposé que sur demande. Il estime aussi que la loi Claeys-Leonetti est mal connue, y compris des personnels de santé.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure : l'alinéa 9 ne fait qu'organiser une information et un accompagnement ; il ne modifie pas les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, qui prévoient déjà que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées. Préciser « si la personne le souhaite » serait donc superflu et alourdirait la rédaction. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement : elle se déclare « même avis » que la rapporteure, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : aucun texte (ni la proposition de loi, ni le code de la santé publique, ni le texte suivant) ne rend la rédaction des directives anticipées obligatoire ; il s'agit seulement de la proposer à chacun. Les amendements risqueraient d'affaiblir la capacité à les rédiger, alors que le débat sur leur renforcement est ancien et important, et que la proposition suivante ne les mentionne pas. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) : interventions brèves (« Ce n'est pas la même stratégie ! ») sans développement d'argument explicite dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe