Amendements à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, adopté : 122 pour, 83 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Dombre Coste, ainsi que sur plusieurs amendements identiques déposés à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Dombre Coste (SOC) : l'alinéa 8 relève du contenu médical, qui n'a pas sa place dans la loi ; on ne peut pas affirmer avec certitude que des produits comme la morphine hâtent ou non la mort. - Mme Erodi (LFI-NFP) : la phrase est une « concession idéologique » à la droite et à l'extrême droite ; elle contredit l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique sur l'obstination déraisonnable et brouille le droit, alors qu'il faut des moyens et des lits plutôt que des formules floues. - Mme Firmin Le Bodo (HOR) : l'alinéa contredit l'article L. 1110-5-3 issu de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui admet que des traitements analgésiques et sédatifs peuvent abréger la vie ; il risquerait de fragiliser les professionnels de santé sur le plan juridique. - M. Peytavie (ECOS) : la formule créerait une insécurité juridique, car la plupart des traitements (antibiotiques, sédatifs) peuvent différer ou hâter la mort selon le contexte et le dosage. - Mme Abadie-Amiel (LIOT) : la précision est inutile, entretient la confusion sur l'objet des soins palliatifs et pourrait laisser entendre que l'aide à mourir en serait une modalité ; la notion d'obstination déraisonnable suffit. - M. Monnet (GDR) : l'alinéa vise à revenir sur la loi Claeys-Leonetti, introduit par le Sénat pour éviter le débat sur les soins palliatifs et l'aide à mourir. - M. Pilato (LFI-NFP) : l'alinéa est une « attaque en règle » contre la loi Claeys-Leonetti, car la sédation profonde et continue peut hâter la mort et le soulagement peut prolonger la vie. - Mme Vidal (EPR, rapporteure) : elle s'était montrée favorable à l'insertion de cet alinéa en première lecture ; elle indique désormais y être défavorable, par cohérence avec sa position antérieure. - Mme Rist (EPR, gouvernement) : l'alinéa n'est pas nécessaire puisque les soins palliatifs sont déjà clairement définis ; avis favorable à la suppression.

Pourquoi voter contre

- M. Hetzel (DR) : l'alinéa reprend la définition des soins palliatifs de l'OMS, reconnue au niveau international, et apporte des garanties aux professionnels inquiets ; il faut conserver la référence à l'intentionnalité. - M. Bazin (DR) et M. Breton (DR) : interventions brèves affirmant que « c'est l'intention qui compte », sans développement supplémentaire. - Mme Vidal (EPR, rapporteure) : la précision s'inscrit dans la définition des soins palliatifs à l'article 1er et rapproche le texte de celle de l'OMS, soutenue par la Fédération des soins palliatifs ; elle était favorable à l'alinéa en première lecture. - Le groupe DR, par la voix de M. Hetzel, indique que ses membres voteront très majoritairement contre les amendements. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument de fond au-delà de ceux exposés ci-dessus. Le résultat du scrutin (122 pour, 83 contre) indique que les amendements ont été adoptés, mais il ne permet pas de savoir comment chaque groupe a voté.

Le vote de chaque groupe