Amendement n° 76 à l'article premier de la proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 46 pour, 109 contre, 40 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 76, déposé par M. Clouet, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) propose d'intégrer explicitement les soins palliatifs dans les soins de support et de confort, en affirmant que les soins palliatifs contribuent au confort et au soutien de la personne, et non l'inverse. - Il s'appuie sur des documents de l'Institut national du cancer, qui indiquent que les soins palliatifs font partie des soins de support. - Il soutient que la qualité de vie physique, psychique et morale est liée, et que la gestion de la douleur, la diététique, le sport, la musique, les cercles de parole, la sexualité ou l'image de soi doivent être accessibles aux patients. - Il présente son amendement comme un moyen de faire des soins de support un point d'appui pour penser l'accompagnement global de la personne. - Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, indique qu'elle avait elle-même introduit cette précision en commission lors de la première lecture et qu'elle y est sensible. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) et M. René Pilato (LFI-NFP) soutiennent la démarche, M. Pilato critiquant la position du Sénat.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, estime que l'amendement est satisfait : l'accompagnement et les soins palliatifs visent déjà une prise en charge globale, incluant douleur, difficultés physiques et psychologiques, bien-être et besoins spirituels, et les soins de support en font nécessairement partie. - Elle donne un avis défavorable, par respect pour le travail des sénateurs, sauf retrait de l'amendement. - M. Thibault Bazin (DR) demande le retrait de l'amendement. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (EPR), se dit d'accord avec l'avis de la rapporteure (« même avis »), sans développer d'argument propre. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) s'oppose à l'amendement : les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte à intégrer dans la loi, mais font déjà partie des soins palliatifs, dont le code de la santé publique définit l'objectif (soulager la douleur, apaiser les symptômes, préserver la qualité de vie). - Elle estime qu'une mention supplémentaire ne créerait ni droit ni obligation nouveaux, et risquerait de complexifier la lecture du texte en suggérant une séparation normative entre les deux prises en charge. - Elle juge la priorité être de garantir un accès effectif et équitable aux soins palliatifs plutôt que de multiplier les précisions redondantes.

Le vote de chaque groupe