Amendement n° 150 à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 69 pour, 107 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 150, déposé par M. Clouet, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de supprimer la référence à l'accompagnement psychologique et au soutien de l'entourage de l'alinéa 7, qui porte sur les soins délivrés à la personne malade, pour la reformuler dans un nouvel alinéa après l'alinéa 12, afin de distinguer les soins à la personne de l'accompagnement des proches. - Elle souligne la forte charge émotionnelle pour les familles, qui ont besoin d'un soutien psychologique et social, certains parents ayant pu être aidants peu de temps auparavant. - Elle précise que son amendement n'a pas le même contenu que l'amendement n° 107 de Mme Lebon, et affirme que sa réécriture de l'article 1er vise à mieux définir les composantes des soins palliatifs. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) soutient l'amendement car il précise « y compris après le décès de la personne » : selon lui, le soutien aux proches est actuellement perçu comme se déroulant pendant l'hospitalisation, alors que la période suivant le décès peut être très difficile pour des proches ayant accompagné un malade pendant longtemps.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, estime que la rédaction de l'amendement n'est pas tout à fait satisfaisante et demande son retrait au profit de l'amendement n° 107 de Mme Lebon, qu'elle propose de sous-amender. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, considère que l'amendement est satisfait et demande son retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) indique que son groupe votera contre. Elle estime que l'accompagnement des proches fait déjà partie de la démarche palliative définie par le code de la santé publique, et que déplacer la mention ne crée aucun droit nouveau ni garantie supplémentaire, risquant une modification rédactionnelle sans portée normative réelle. - M. Thibault Bazin (DR) soutient que le déplacement touche au fond et non seulement à la légistique, car il s'accompagne d'un changement de formulation qu'il juge moins respectueux de la liberté des personnes et de leurs besoins. Il estime que les soins palliatifs concernent par définition l'entourage, et que la rédaction de l'alinéa 7 issue du Sénat est mieux ajustée. Il relève aussi que la précision sur l'après-décès figure déjà dans le texte.

Le vote de chaque groupe