Vote sur l'ensemble de la proposition de loi étendant le droit de préemption des communes aux SCI

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, adopté : 57 pour, 15 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre aux sociétés civiles immobilières (SCI) la possibilité, pour les mairies, de préempter des baux commerciaux, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire portant sur le texte dans son ensemble. Le texte intégral n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et les détails des dispositions votées ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) reconnaît le problème de désaffection des centres-villes et se dit favorable aux mesures permettant aux élus de l'empêcher, citant l'exemple de Cholet. - Il souligne que la mesure serait, selon lui, sans doute appropriée dans le cas d'un élu engagé localement, tout en réfutant qu'il soit opposé à la ruralité. - Le résultat du scrutin indique que l'article unique a été adopté par 57 voix pour et 15 contre (72 votants, majorité absolue de 37). - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite en faveur de la proposition de loi émanant d'un autre groupe ou d'un autre intervenant ; la ministre Françoise Gatel et les autres intervenants cités n'exposent ici pas d'argument développé.

Pourquoi voter contre

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) met en garde contre le risque qu'une commune, en préemptant des parts d'une société commerciale possédant plusieurs fonds de commerce, devienne actionnaire de multiples baux et locaux, non forcément situés dans son centre-ville. - Il estime que les collectivités, qui dépensent déjà beaucoup d'argent pour des dispositifs parfois inefficaces, deviendraient en plus garantes des passifs des commerçants, et qualifie la mesure de risque financier pour elles. - Il lui est répondu par M. Pierre Cazeneuve (EPR) que la commune « ne pourra pas » agir ainsi, et par Mme Françoise Gatel (ministre) que ce n'est pas le cas (« Non ! »), sans que ces interventions ne développent d'argument précis dans l'extrait. - Les 15 voix contre le texte lors du scrutin ne sont pas accompagnées dans l'extrait d'explications de vote, de sorte que les motivations des opposants au texte, au-delà de l'intervention de M. Vos, ne sont pas connues à partir de cet extrait.

Le vote de chaque groupe