Amendement de M. Vos sur l'extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, rejeté : 13 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 3, déposé par M. Vos, à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux par les mairies aux sociétés civiles immobilières, en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations fournies.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, défend l'idée que la préemption ne puisse être que totale et non partielle. Il présente cette position comme la suite d'une logique déjà exposée dans le débat, sans détailler davantage ses motivations dans cet extrait. - Treize députés ont voté pour l'amendement, selon le résultat du scrutin. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans justifier sa position dans cet extrait. - Mme Françoise Gatel, ministre, a donné le même avis défavorable que la commission, sans argument explicite dans cet extrait. - Cinquante-trois députés ont voté contre l'amendement, qui n'a donc pas été adopté. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée contre l'amendement : l'opposition s'exprime uniquement par les avis défavorables et le vote.

Le vote de chaque groupe