Amendement de M. Vos sur l'extension du droit de préemption des mairies aux SCI

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, rejeté : 9 pour, 41 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2, déposé par M. Vos, à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre aux sociétés civiles immobilières (SCI) la possibilité, pour les communes, de préempter des baux commerciaux, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Le principal argument exprimé en faveur de l'amendement est celui de M. Frédéric-Pierre Vos (RN) : garantir au preneur à bail, déjà installé dans les locaux, une priorité pour acquérir les parts de la société commerciale avant la commune. - Il fait valoir que la société peut intégrer dans son patrimoine un bail commercial qui était initialement au nom du chef d'entreprise ou de son épouse, et que des situations de ce type vont se présenter. - Selon lui, pour « fluidifier » et « privilégier le commerce », il faut que le preneur à bail puisse acheter avant la commune. - Aucun autre orateur n'a pris position explicitement en faveur de cet amendement pendant la discussion.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission, a donné un avis défavorable. Il estime que la priorité invoquée par l'amendement relève d'un autre article, le L. 145-46-1 du code de commerce, qui concerne l'achat des murs, alors que le texte porte sur l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, qui ne traite que du « contenant ». - Il ajoute que, dans le cas évoqué, le bail ne serait qu'une partie de l'actif, à côté d'autres éléments comme les murs, et que le bail ne constituerait donc plus l'actif principal, ce qui sort du champ de la proposition de loi. - Mme Françoise Gatel, ministre, a demandé le retrait de l'amendement ou, à défaut, a donné un avis défavorable. Elle partage l'argumentation du rapporteur et rappelle que le dispositif vise à doter les élus d'un levier supplémentaire dans le respect du droit privé, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. - Le résultat du scrutin public mentionné dans l'extrait est : 9 voix pour, 41 contre (sur 50 suffrages exprimés). L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe