Amendement n° 32 à la proposition de loi sur les monopoles dans les médias d'information

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 67 pour, 94 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 32, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles, de sorte que son contenu précis n'est pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR) soutient l'amendement n° 32, qui prévoit une entrée en vigueur différée de six mois. Il estime que ce délai ne suffit pas à compenser l'absence d'étude d'impact préalable ni à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes du dispositif. - Il juge le texte flou : il s'interroge sur ce qui relève d'un « message » transmis par les médias (journaux télévisés, reportages, mais aussi dessins animés, documentaires ou publicités) et sur la manière dont l'Arcom pourrait qualifier un contenu de « droite », « gauche » ou « centre ». - Il demande le retrait du texte. - M. Laurent Jacobelli (RN) annonce que son groupe votera l'amendement, qu'il qualifie de « faux » mais dont il soutient le principe. Il affirme que le RN dispose d'une étude d'impact, sans toutefois préciser son contenu dans l'extrait. - Mme Rachida Dati (ministre) indique qu'il reste des questions sans réponse : les moyens alloués à l'Arcom pour ses nouvelles compétences, et le périmètre du contrôle du pluralisme (limité ou non aux médias d'information). Elle s'en remet ensuite à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable et maintient le texte, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - M. Erwan Balanant (DEM) répond à l'amendement en défendant le texte : il rappelle qu'il est l'aboutissement de trois années de travaux des états généraux de l'information, créés à l'initiative du président de la République, avec la plupart des groupes de presse, des citoyens et des spécialistes des médias. - Il indique que le texte était aussi un projet du gouvernement, soumis au Conseil d'État, et que la rédaction du Conseil d'État est à peu près la même que celle de la rapporteure. Il estime donc étonnant que la ministre ne réponde pas aux questions posées. - Il défend le modèle français d'information, qu'il présente comme enviable, citant à la fois CNews et Mediapart, et estime que ces travaux visent à le protéger. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interviennent surtout pour réagir aux échanges (reproche à la ministre de ne pas répondre), sans développer d'argument de fond sur l'amendement. - Résultat du scrutin : 67 voix pour, 94 contre, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe