Amendement n° 23 à l'article premier de la proposition de loi contre les monopoles dans les médias d'information

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 54 pour, 71 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 23, présenté par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les débats associés ne sont pas disponibles dans les informations officielles retenues ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'alinéa 11, qui prévoit que l'ARCOM n'est pas tenue, pendant deux ans, d'effectuer un contrôle au titre de l'article après avoir rendu un avis en application de l'article 41-4. - Selon elle, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. - Elle estime qu'il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à complexifier le cadre réglementaire. - Aucun autre orateur ne soutient explicitement cet amendement dans l'extrait. Le rappel au règlement de M. Philippe Ballard (RN) porte sur le ton des échanges et non sur le fond de l'amendement, il ne constitue donc pas un argument en faveur de celui-ci.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans développer de justification dans l'extrait. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) déclare simplement être contre l'amendement, sans argument exposé. - Le gouvernement, par la voix de Mme Rachida Dati (ministre), exprime une « sagesse », c'est-à-dire qu'il s'en remet à l'appréciation de l'Assemblée sans prendre position explicite. - Aucun argument de fond n'est formulé pour défendre le maintien de l'alinéa 11 : l'extrait ne contient pas de justification développée de la part des opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe