Amendement n° 6 à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 54 pour, 156 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 6, déposé par M. Tryzna, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de la première lecture du texte. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le contenu précis de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles fournies : le texte intégral n'est pas accessible ici.

Pourquoi voter pour

- **Mme Josiane Corneloup (DR)**, qui présente l'amendement, rappelle que la directive européenne de 2020 impose des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) aux responsables de la production ou de la distribution de l'eau, avec des échéances en 2027 et 2029. - Elle estime que l'alinéa 10, qui supprime la référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau », est une « clarification trompeuse » qui masquerait des obligations implicites pour les collectivités. - Elle y voit une logique de « recentralisation » et de « rigidification » du cadre juridique, et plaide pour privilégier la concertation de tous les acteurs concernés. - **M. Philippe Vigier (DEM)** soutient l'amendement parce que, selon lui, « vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales ». - Il dénonce un décalage entre le discours sur la décentralisation et une modification qui, à son sens, déresponsabiliserait les collectivités. - Il souligne que les acteurs locaux interpellent les élus sur la qualité de l'eau et les pollutions (industrielles, agricoles ou autres). - **Le gouvernement** a donné un avis favorable, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), sans exposer d'argument dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- **La commission** a donné un avis défavorable par la voix de M. Jean-Claude Raux (ECOS), sans exposer d'argument dans cet extrait. - **M. Pierre Cazeneuve (EPR)** s'oppose à l'amendement pour un motif de cohérence du texte : des amendements déjà adoptés suppriment les alinéas 5 et 6, qui devaient insérer un nouvel alinéa à l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. - Selon lui, il fallait alors supprimer l'alinéa 7 pour rester cohérent, et l'amendement n° 6, en supprimant l'alinéa 10, aggraverait cette incohérence, le texte devenant « parfaitement imbitable ». - Il demande au rapporteur de faire le point sur les dispositions restant dans le texte. - Une partie de son intervention vise le groupe RN, qu'il accuse d'un vote irresponsable ; cette critique porte sur l'attitude de vote et non sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe