Amendement n° 5 à l'article premier de la proposition de loi sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 45 pour, 172 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 5, déposé par M. Tryzna, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), auteure de l'amendement, estime que l'alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d'un cadre d'action souple et équilibré. - Elle considère que cette suppression entraîne une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l'eau et réduit les marges de manœuvre locales. - Selon elle, la gestion de l'eau est un domaine sensible et territorialisé, où la souplesse et l'adaptation locale doivent être préservées. - Elle craint que remplacer des dispositifs fondés sur la concertation par des actions obligatoires fragilise l'acceptation des politiques de protection des captages, suscite des contentieux et compromette l'adhésion des acteurs concernés. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre se déclare favorable à l'amendement. Il estime qu'il permet d'éviter aux collectivités des délais trop longs et des lourdeurs administratives. - Il rappelle que la version initiale de la proposition traitait les 32 800 points de captage de façon homogène, sans différencier les zones les plus contributives, et plaide pour une approche graduée, selon des « cercles concentriques ». - Il indique que le gouvernement travaille, en concertation avec les acteurs, à définir les points sensibles et prioritaires, auxquels seraient appliquées des mesures au cas par cas.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement. L'extrait ne contient cependant pas d'argumentation développée de sa part au-delà de cet avis. - Dans l'extrait, aucun argument spécifique n'est exprimé contre l'amendement par les autres groupes politiques, et le scrutin ne s'accompagne d'aucune explication de vote. - Les arguments favorables à la suppression de l'alinéa, qui sont plutôt ceux du ministre, ne doivent pas être confondus avec des arguments contre : l'extrait ne permet pas de savoir précisément pourquoi la commission s'oppose à l'amendement.

Le vote de chaque groupe