Amendement n° 4 et amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi sur l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, adopté : 160 pour, 59 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 4, présenté par M. Tryzna, ainsi que sur plusieurs amendements identiques qui le suivent, tous portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de la première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Christelle Minard (DR) demande la suppression des alinéas 6 et 7 : il existe déjà de nombreux outils de planification de l'eau (Sdage, Sage), déjà très encadrés, et le texte ajoute une nouvelle strate de planification et une nouvelle norme pour les collectivités, alors que les Français demandent de la simplification et de la lisibilité. - Elle précise que l'objectif de préserver la ressource est partagé, mais qu'il ne justifie pas de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. - M. Sébastien Humbert (RN) estime que ces alinéas introduisent une complexité sans efficacité démontrée. Il juge le Sage trop vaste pour cibler finement les zones sensibles liées à un captage, et il présente l'aire d'alimentation des captages comme un outil plus opérationnel, avec des mesures rapides et ciblées. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) refuse la superposition systématique des schémas et plans, qui peut produire complexité, lenteur et dilution des responsabilités. Elle affirme que supprimer ces dispositions n'affaiblit pas la protection de l'eau et qu'il faut éviter d'alourdir un cadre déjà très structuré. - M. Philippe Vigier (DEM) soutient que le texte menace une part de l'agriculture, et il demande d'accompagner les acteurs plutôt que de les contraindre. Il indique que des mesures d'accompagnement existent déjà depuis plus de vingt ans pour les captages sensibles. - Le rapporteur, M. Jean-Claude Raux (ECOS), a finalement donné un avis favorable à ces amendements, au nom d'un cadre « lisible et rapidement opérationnel » sans complexité supplémentaire. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), a également donné un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- M. Fabrice Barusseau (SOC) annonce que son groupe votera contre. Il estime que le débat est freiné par une approche en silos, qui sépare la qualité et la quantité de l'eau. Il affirme que le Sage et le Sdage permettent justement d'intégrer les aspects qualitatifs, et qu'il faut traiter le cycle de l'eau comme un tout. - M. Jean-Claude Raux (ECOS), dans sa réponse au nom de la commission, a critiqué les approximations de M. Humbert, qu'il accuse de confondre Sage et aire d'alimentation des captages. - M. Philippe Vigier (DEM) s'est prononcé, dans le débat, contre les mesures de portée générale, mais il s'agit ici d'un argument visant le texte dans son ensemble et non directement la suppression des alinéas 6 et 7. - Les interventions d'Mme Christine Arrighi (ECOS) et de M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) sont des interruptions brèves ; elles ne développent pas d'argument précis contre les amendements. - Aucun argument développé spécifiquement contre la suppression des alinéas 6 et 7 n'est exprimé dans l'extrait, hormis celui de M. Barusseau sur l'approche en silos.

Le vote de chaque groupe