Amendements identiques à l'article 1er de la proposition de loi pour protéger l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 106 pour, 106 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 3 de M. Tryzna et sur l'amendement identique qui le suit, déposés à l'article 1er de la proposition de loi pour protéger l'eau potable, en première lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles, et leur contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Christelle Minard (DR) demande la suppression des alinéas 3 à 5 : elle juge que des mesures uniformes, non proportionnées aux risques et non adaptées à la diversité des territoires, risquent de susciter du rejet. Elle estime que la possibilité d'agir déjà offerte aux collectivités doit rester une faculté et non devenir une obligation pour tous les territoires, et souhaite conserver la compétence non obligatoire et le recours aux Sage. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) invoque la libre administration des collectivités territoriales : le texte transformerait une faculté d'intervention en obligation de moyens, sans clarification des responsabilités ni compensation financière, ce qui alourdirait la charge administrative et technique des collectivités. Elle dit partager l'objectif de protection de la ressource, mais refuse une « recentralisation normative » et demande de « faire confiance aux territoires ». - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne un avis favorable. Il met en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5, relève que les collectivités n'ont sans doute pas été consultées, et souligne que toutes ne disposent pas d'un Sage. Selon lui, exiger un Sage pour traiter les aires d'alimentation des captages retarderait une politique publique, la création d'un Sage prenant plusieurs années. - Mme Nathalie Coggia (EPR) indique que le groupe EPR est favorable aux amendements. Elle rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une contribution obligatoire pour les collectivités produisant de l'eau à partir d'un point de prélèvement sensible, et que le droit actuel impose déjà, pour les captages sensibles, de délimiter l'aire d'alimentation et de préparer un plan d'action.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - M. Damien Girard (ECOS) et Mme Anne-Laure Blin (DR) interviennent brièvement : le premier reproche aux auteurs de répéter les mêmes arguments, la seconde demande davantage d'explications. Ce ne sont pas des arguments de fond contre les amendements. - M. Gabriel Amard (LFI-NFP) conteste l'argument de la libre administration, qu'il juge « pas honnête ». Il soutient que les maires sont responsables de la qualité et de la quantité de l'eau du robinet et ont besoin d'outils de prévention, notamment contre certaines molécules. Il explique que, dans le sud du Rhône, les maires doivent financer des ouvrages coûteux, payés par les usagers domestiques, qui ne sont pas à l'origine des pollutions problématiques sur le plan sanitaire. Il affirme que les alinéas 3 à 5 respectent la libre administration et donnent aux maires des moyens d'agir, et invite à rejeter les amendements.

Le vote de chaque groupe