Amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 106 pour, 131 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1, déposé par M. Tryzna, ainsi que sur des amendements identiques visant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi pour protéger l'eau potable, examinée en première lecture. Ces amendements proposent de retirer cet article du texte, sans que son contenu précis soit détaillé ici. Le texte intégral de ces amendements et de l'article concerné n'est pas disponible dans les informations fournies.

Pourquoi voter pour

- Les amendements de suppression de l'article premier sont défendus principalement par les groupes RN (M. Eddy Casterman, M. Laurent Jacobelli), DR (Mme Josiane Corneloup, Mme Anne-Laure Blin), DR et EPR (Mme Anne-Sophie Ronceret) et Les Démocrates (M. Nicolas Turquois). - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) juge le texte trop rigide et dogmatique : il opposerait agriculteurs et consommateurs, serait présenté sans étude d'impact et ferait passer en force une mesure qu'il vaudrait mieux concerter avec les acteurs. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre estime que la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation ; il juge préférable de traiter le sujet au niveau local et dans le cadre de la feuille de route gouvernementale sur les captages, qui doit être publiée prochainement. - M. Nicolas Turquois (DEM) considère que les changements doivent être conduits avec les agriculteurs et non contre eux. Il critique le fait que le texte interdise les engrais azotés de synthèse mais non les effluents d'élevage, alors que les molécules de nitrate ont le même effet sur les nappes : selon lui, c'est la quantité qui compte, non l'origine. - Mme Josiane Corneloup (DR) estime qu'une approche uniforme pour tous les captages est inadaptée : seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Elle évoque aussi une baisse de productivité d'environ 40 % et des aléas climatiques et sanitaires déjà difficiles pour les agriculteurs. - M. Eddy Casterman (RN) dénonce ce qu'il appelle une « écologie punitive », qu'il juge hostile à l'agriculture conventionnelle, avec une interdiction sur près de 20 % de la SAU et une baisse de productivité de l'ordre de 40 %. - Mme Anne-Laure Blin (DR) demande un scrutin public pour plus de clarté et de transparence sur les votes.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) s'oppose aux amendements de suppression. Elle rappelle le travail de trois ans mené par la commission locale de l'eau du bassin de la Vilaine (schéma d'aménagement et de gestion de l'eau), qu'elle juge balayé par l'annonce d'un moratoire ; elle indique qu'en Ille-et-Vilaine, 97 % des masses d'eau sont en mauvais état. - Mme Hignet estime qu'il est plus coûteux pour la collectivité de traiter l'eau que d'accompagner les agriculteurs vers de nouvelles pratiques, et que renforcer la protection des captages protège aussi les agriculteurs exposés aux pesticides. - Mme Julie Laernoes (EcoS) affirme que la hausse des fermetures de points de captage vient de la quantité croissante d'eau non conforme, et que les plans Santé Environnement, fondés sur le volontariat, ne suffisent pas. Elle soutient que le texte est ciblé, qu'il ne vise pas à interdire l'agriculture sur une surface comparable au Portugal, et qu'il doit aider les agriculteurs concernés, notamment ceux qui ont converti leurs exploitations à l'agriculture biologique. - Mme Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) présentent la proposition comme une réponse nécessaire à la santé publique et à l'intérêt général. - Mme Hignet (LFI-NFP) accuse les défenseurs des amendements de suppression de défendre les intérêts de l'agrochimie. - La présidente de séance (LFI-NFP) et le rapporteur, qui applaudit l'intervention de Mme Hignet, ne développent pas d'argument propre sur le fond dans cet extrait. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre s'exprime avant le vote sur la proposition de loi mais ses arguments relèvent du camp favorable aux amendements de suppression, décrits dans la section précédente.

Le vote de chaque groupe