Vote sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des personnes visées par la criminalité organisée

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, adopté : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés par scrutin public ordinaire sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le vote porte sur le texte dans son ensemble, et non sur un article en particulier. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et les mesures précises qu'elle contient ne sont donc pas détaillées ici.

Pourquoi voter pour

- Éric Martineau (Dem) : le groupe ne s'oppose pas au texte, car « nous devons protection à tous nos concitoyens » ; il dit toutefois que « toutes nos craintes ne sont pas levées » et annonce une abstention. - Sylvain Berrios (HOR) : le groupe partage « l'objectif du texte » et juge que « le travail que vous avez produit va dans le bon sens » ; il estime que le texte est « imparfait » mais qu'il ne faut pas voter contre, pour « envoyer un signe à toutes les victimes ». Il demande que les décrets d'application de la loi du 13 juin soient pris rapidement. - Jean-Victor Castor (GDR) : il remercie la rapporteure pour un texte « important », tout en insistant sur la nécessité de mobiliser davantage d'enjeux et de moyens. - Vincent Caure (EPR) : le texte crée « un mécanisme de protection complémentaire » qu'il qualifie d'« orientation positive ». Le groupe s'abstiendra, sans faire obstacle au texte, et souhaite que son articulation avec la loi contre le narcotrafic soit évaluée lors de la navette au Sénat. - Ian Boucard (DR) : le groupe partage « l'ambition » et « l'intention, qui est sincère » du texte ; il ne votera pas pour, mais s'abstiendra « pour que le débat ne soit pas bloqué et que la navette parlementaire se poursuive ». - Jonathan Gery (RN) : il ne critique pas explicitement l'objet du texte mais affirme que son objectif est de « détruire la criminalité organisée » et qualifie le texte de « rustine sur un bateau qui coule déjà ». Le RN n'indique pas clairement s'il vote pour ou contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe n'a exprimé clairement une opposition au fond du texte pendant ces explications de vote. Les critiques portent surtout sur la forme ou sur le contexte. - Jonathan Gery (RN) : il reproche à la rapporteure et au groupe écologiste d'avoir voté contre la LOPMI, la LOPJ et le parquet national anti-criminalité organisée, et juge que le texte est insuffisant face au narcotrafic. - Sylvain Berrios (HOR) : il dit « ne pas pouvoir voter pour » le texte, car il « fragilise l'action » du gouvernement, et regrette que la gauche n'ait pas voté les moyens budgétaires nécessaires. - Ian Boucard (DR) : il dit que son groupe « ne pourra pas voter en sa faveur », en reprochant au groupe écologiste de réclamer plus de moyens tout en votant contre les lois de programmation. - Ian Boucard (DR) et Vincent Caure (EPR) reprochent aussi à la gauche des choix passés (votes contre des textes de moyens) ; ces critiques visent les auteurs du texte plus que son contenu. - Éric Martineau (Dem) : il indique que « toutes nos craintes ne sont pas levées » et que le texte doit être rendu « efficace », sans préciser ces craintes. - Vincent Caure (EPR) : il estime qu'il faut une étude d'impact pour donner de l'efficacité au dispositif, sans toutefois s'opposer au texte.

Le vote de chaque groupe