Amendement n° 10 à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection des personnes ciblées par la criminalité organisée

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, adopté : 124 pour, 109 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le vote portait sur l'amendement n° 10, déposé par M. Caure, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, examinée en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations à partir desquelles cette description a été rédigée, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Vincent Caure (EPR) soutient l'amendement : la loi sur le narcotrafic a ouvert la possibilité de se faire domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, avec l'accord du procureur ou du juge d'instruction, pour ne pas divulguer son adresse personnelle. - Il propose d'étendre cette disposition aux personnes visées par l'alinéa 4 de l'article premier, exposées selon lui à des risques comparables. - Son argument central : deux catégories de personnes confrontées au même danger doivent accéder aux mêmes moyens de protection de leur vie privée. - Ian Boucard (DR) estime que l'amendement renforcerait le dispositif, en complément de l'alinéa 16 qui garantit l'anonymat des personnes apportant des informations. - Il avance qu'une adresse peut être accessible au cours d'une procédure, un avocat ou une personne suspectée pouvant avoir accès au procès-verbal. - Le groupe DR annonce qu'il votera l'amendement. - Le scrutin a donné 124 voix pour et 109 contre : l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

l'amendement a été adopté. CONTRE : - Mme Sandra Regol (ECOS), rapporteure, est défavorable : selon elle, les personnes visées sont déjà sous une protection très avancée, et la mesure ne s'adresse pas à elles. - Elle estime que l'amendement n'est pas exactement dans la logique du texte, qui vise à agir avant que la situation ne devienne dramatique. - Le ministre Laurent Nuñez émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Le reste de son intervention porte sur un échange personnel avec M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et ne développe pas d'argument sur le fond de l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'autre argument exprimé spécifiquement contre l'amendement. Les interventions de Mme Dominique Voynet (ECOS) et de M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) portent sur le ton du débat et non sur le contenu de l'amendement.

Le vote de chaque groupe