Amendements identiques à l'article 17 de la proposition de loi sur l'investissement dans l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 15 pour, 34 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 42, déposé par M. Tavel, et sur un amendement identique qui lui fait suite, tous deux visant l'article 17 de la proposition de loi relative à la relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique (première lecture). Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies ; le texte intégral n'est pas disponible.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 42 : il vise à garantir que l'ensemble des personnels des centrales et installations hydroélectriques bénéficient du statut des IEG (industries électriques et gazières) issu de la loi de nationalisation de 1946. - Il estime que le texte n'offre pas de visibilité suffisante sur les perspectives énergétiques, financières et d'investissement, et qu'il faut au minimum des garanties sociales pour les salariés, dont dépendrait la sécurité des ouvrages en raison de leur savoir-faire. - M. Julien Brugerolles (GDR) soutient l'amendement identique n° 80 : il propose de préciser que le statut du personnel des IEG s'applique à l'ensemble des personnels affectés à l'exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. - Les deux auteurs rendent hommage aux agents, en particulier à ceux d'EDF, et défendent le service public.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Bolo (DEM), rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre V, émet un avis défavorable. Il rappelle que la loi de 1946 couvre déjà la production, le transport, la distribution, la commercialisation et la fourniture au client final. - Il reconnaît qu'il faut étendre le statut aux personnels chargés de la sûreté et de la sécurité, mais estime qu'il ne doit pas concerner les activités d'ingénierie et de maintenance. - Selon lui, ces activités peuvent être confiées à des entreprises dont l'hydroélectricité n'est pas le cœur de métier. Les obliger à rejoindre le statut IEG les contraindrait à quitter leurs statuts actuels, parfois plus favorables, comme ceux de la métallurgie ou de la convention Syntec. - M. Roland Lescure, ministre, déclare « même avis », soit un avis défavorable, sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe