Amendement de M. Tavel sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 19 pour, 38 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 51, déposé par M. Tavel, à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles transmises, il n'est donc pas possible d'en détailler le contenu précis. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP), qui défend les amendements nos 51 et 52,估计 que la mise en concurrence des barrages n'est pas une hypothèse à écarter totalement et qu'il faut prévoir des garanties. - Pour l'amendement n° 51 : si un exploitant ne reçoit pas l'autorisation ou refuse le montant demandé et que les barrages sont mis en concurrence, les candidats devraient s'engager à respecter le statut des industries électriques et gazières (IEG) pour leurs salariés et à ne pas pratiquer de dumping social. - M. Tavel répond aussi à la critique de la commission et du gouvernement en ironisant sur le statut IEG, qu'il présente comme un statut de privilégiés, ce qui laisse entendre qu'il y voit surtout une protection sociale à préserver. - Le texte de l'amendement n° 51 n'est pas défendu par d'autres groupes dans cet extrait : seul M. Tavel s'exprime en sa faveur. - Le résultat du scrutin (19 pour, 38 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable à l'amendement n° 51. Elle estime que le droit en vigueur applique déjà le statut IEG à l'ensemble du personnel affecté à l'exploitation et à la sûreté des installations, en s'appuyant sur l'article 47 de la loi du 8 avril 1946, et que le texte rappelle cet article. - M. Roland Lescure (ministre) demande le retrait de l'amendement n° 51. Il avance qu'en cas d'adoption, un serrurier intervenant dans un bureau de barrage devrait accéder au statut IEG, et qu'un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés. - M. Philippe Bolo (DEM) indique que son groupe y est défavorable. Il explique que des sous-traitants interviennent parfois sur des tâches ne relevant pas de la sûreté (par exemple l'ingénierie hydraulique), que ce n'est pas leur cœur de métier, et qu'imposer le statut IEG à tous leurs salariés poserait problème car ceux-ci relèvent d'autres statuts qui leur conviennent. - M. Bolo indique que la question pourra être reprise lors de la discussion de l'article 17. - Les arguments contre l'amendement n° 51 sont donc exprimés de manière claire par la commission, le gouvernement et le groupe DEM.

Le vote de chaque groupe