Amendement de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 21 pour, 37 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le vote porte sur l'amendement n° 50, déposé par M. Tavel, à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles transmises, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut limiter la procédure d'attribution aux exploitants historiques du parc hydroélectrique. - Selon lui, les barrages ont été construits avec de l'argent public et l'État peut aujourd'hui contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité, contrôle qui ne serait plus garanti en cas d'ouverture à la concurrence. - Il juge l'article 6 dangereux : si un exploitant historique ne signe pas la convention, la procédure de sélection pourrait être ouverte à des concurrents, notamment étrangers et extra-européens, et l'État perdrait le contrôle de ces barrages. - Il évoque un enjeu de souveraineté énergétique et cite nommément le fonds canadien Brookfield et le groupe chinois PowerChina comme exemples de risques. - Il présente l'amendement comme un « filet de sécurité » garantissant un contrôle minimum sur les exploitants.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable en estimant que l'amendement est déjà satisfait. - Elle juge l'inquiétude infondée : les opérateurs historiques, EDF ou la Shem, attendent depuis des années un règlement du sujet pour avoir de la visibilité sur leurs investissements. - Elle affirme qu'ils ne refuseraient pas de signer une convention leur accordant l'ensemble de leur parc, et que, s'ils voulaient se défaire de leurs installations, ils auraient accepté une mise en concurrence. - Elle indique que des opérateurs de la Shem sollicitent les élus des territoires concernés pour faire avancer le texte afin de conserver leur titre d'exploitation. - M. Roland Lescure, ministre, émet également un avis défavorable. Il reconnaît que si le risque évoqué était réel, il pourrait justifier d'inscrire la disposition dans la loi. - Selon lui, en pratique, l'amendement risquerait surtout de fragiliser le dispositif juridique que la grande majorité de l'Assemblée s'apprête à voter.

Le vote de chaque groupe