Amendement n° 40 à l'article 12 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 49 pour, 62 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 40, déposé par M. Tavel, à l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Cet article est intitulé « examen prioritaire ». Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, les informations officielles ne permettant pas d'en détailler le contenu.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) soutient l'amendement pour protéger les consommateurs : selon lui, les prix issus des enchères ne doivent pas entrer dans le calcul du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE), car le dispositif créerait un « produit spéculatif » sur l'électricité. - Il rappelle que, lors de la crise précédente, les prix de l'électricité, notamment dans l'hydroélectricité, ont atteint des niveaux très élevés. - M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) explique que l'article 12 prévoit de vendre aux enchères au moins 40 % de la production hydroélectrique d'EDF à d'autres fournisseurs, ce qu'il qualifie de privatisation partielle. - Il soutient que cela menace les prix payés par les Français et que l'amendement protégerait notamment les consommateurs au tarif réglementé, qui représentent 59 % des particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels selon lui. - Il avance que le tarif réglementé repose sur un lissage des prix qui protège des fortes variations et qu'il favorise une cohésion sociale et territoriale, ce que la spéculation remettrait en cause. - Il affirme que les installations hydroélectriques servent souvent à équilibrer le réseau lors des pointes, si bien que les enchères seraient conclues quand les prix sont élevés, créant un écart avec le coût réel de production.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, indique partager la préoccupation sur des prix raisonnables, mais s'oppose à l'amendement pour des raisons techniques : le calcul du TRVE repose sur les prix constatés sur l'ensemble des marchés de l'électricité. - Elle rapporte que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), interrogée, ne voit pas comment distinguer dans ce calcul les prix obtenus aux enchères. - Elle souligne que ces enchères porteraient sur des volumes très faibles au regard de la production totale, d'environ 537 térawattheures. - Elle demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Roland Lescure (ministre) déclare simplement « même avis », sans argument supplémentaire dans cet extrait. - Le résultat du scrutin est de 49 voix pour, 62 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe