Sous-amendement du Gouvernement à l'amendement Battistel sur l'article 12 relatif à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 23 pour, 62 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur un sous-amendement déposé par le Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel, qui concerne l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Cet article 12 est examiné en priorité lors de la première lecture. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible, de sorte que le contenu précis de la modification proposée n'est pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le ministre Roland Lescure (Gouvernement) soutient le sous-amendement n° 167 : il est d'accord sur le principe que la CRE fixe le prix de réserve en intégrant les coûts de production, et il ajoute l'adverbe « notamment » pour que la CRE puisse aussi tenir compte d'autres paramètres. - Selon lui, les volumes d'électricité ne sont pas les mêmes selon l'heure de la journée, et le prix de marché peut être intégré dans l'évolution du coût. - Il donne un avis favorable à l'amendement n° 165 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure et auteure de l'amendement n° 165 (déposé avec Philippe Bolo), défend une précision selon laquelle le prix de réserve « se fonde sur les coûts de production », ce qui, selon elle, suffit à exclure toute comparaison avec l'Arenh. - Le ministre estime aussi que les enchères ne tiennent pas compte de l'évolution du marché, et que vendre à perte arrive dans la réalité économique aux entreprises, y compris à EDF.

Pourquoi voter contre

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) affirme que l'amendement n° 165 n'est pas une simple précision mais un texte qui « détricote » une protection adoptée en commission : le prix de réserve ne peut être inférieur au coût de production, incluant l'amortissement des capitaux investis. - Il estime que l'amendement et le sous-amendement font sauter ce prix plancher et risquent de reproduire le système de l'Arenh, en obligeant EDF à vendre ses volumes en dessous des coûts de production. - Il qualifie ces textes de « très dangereux » et dénonce un « scandale » comparable à celui de l'Arenh. - Face au ministre, qui évoque la vente à perte, M. Tavel répond « C'est un aveu ! ». - La rapporteure, Mme Battistel, donne un avis défavorable au sous-amendement n° 167, pour des raisons que, dit-elle, elle partage en partie avec M. Tavel, tout en estimant que l'amendement n° 165 seul n'empêche pas la CRE de prendre en compte d'autres critères que les coûts de production. - Le résultat du scrutin indique que le sous-amendement n° 167 n'a pas été adopté : 23 voix pour, 62 contre (85 suffrages exprimés, majorité absolue à 43).

Le vote de chaque groupe