Amendements sur l'examen prioritaire de la proposition de loi relançant l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, adopté : 46 pour, 31 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Vigier, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, portant sur l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Ces amendements concernent le dispositif d'examen prioritaire prévu par cet article. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles retenues ici, de sorte que leur contenu précis ne peut pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), auteure de l'amendement n° 157 rectifié : il s'agit de préciser que l'ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d'EDF. Elle y voit une clarification juridique destinée à garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens. - M. Jean-Luc Fugit (EPR), auteur de l'amendement n° 162 rectifié : il propose que les sociétés contrôlées par EDF ne puissent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition, afin que les 40 % de capacités soient accessibles à d'autres acteurs. - Il invoque une application équitable et transparente des règles de marché, le respect de l'esprit de compromis de la réforme, une concurrence loyale, le dynamisme de l'innovation, des investissements attendus dans les territoires, ainsi que la transition énergétique et la souveraineté. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure : avis favorable. Elle rappelle qu'en commission il était admis que les capacités d'EDF doivent servir les autres opérateurs, et qu'un travail de réécriture a été mené en vue de la séance. - M. Roland Lescure (ministre) : avis favorable, en estimant que « ce qui allait sans dire ira mieux en le disant ».

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre ces amendements n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose, et aucun avis défavorable n'est donné. - Le scrutin public demandé par le groupe Ensemble pour la République est annoncé, sans que son motif ne soit précisé dans l'extrait. - Le résultat du vote (46 pour, 31 contre, 79 votants, 77 suffrages exprimés, majorité absolue de 39) est indiqué, mais les raisons des votes contre ne figurent pas dans les interventions retranscrites.

Le vote de chaque groupe