Vote sur les amendements n° 19 et identique à l'article 12 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 32 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 19, déposé par M. Tavel, ainsi que sur un amendement identique le suivant, portant sur l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique (première lecture). Ce scrutin public ordinaire concernait l'examen prioritaire de cet article. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles transmises.

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Lionel Tivoli, soutient l'amendement n° 154 (identique à l'amendement n° 19 de M. Matthias Tavel, défendu en séance). - Selon M. Tivoli, la mesure organiserait la « spoliation » de l'hydroélectricité au profit d'acteurs privés concurrents, ce qui revient à une privatisation de fait d'une énergie stratégique. - Il estime que ces infrastructures ont été financées par les Français et que leur électricité, flexible et pilotable, serait cédée à des conditions préférentielles à des concurrents qui n'assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. - Il dénonce un sacrifice de l'intérêt national au « dogme européen de la concurrence » et un risque de démantèlement de la souveraineté énergétique. - Il ne conteste pas expressément le taux de 40 % mais estime que la mesure n'offre aucune garantie pour la France.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le groupe SOC, émet un avis défavorable. Elle indique que le taux de 40 % découle d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et qu'il ne concerne qu'une très petite part des 500 térawattheures produits. - M. Roland Lescure, ministre, émet également un avis défavorable. Il précise que l'on parle de moins de 5 % de la production d'EDF, capacité qu'il qualifie de marginale, tout en reconnaissant qu'elle participe de la puissance nationale. - Les arguments exprimés contre les amendements se limitent à ces éléments de cadrage juridique et chiffré ; l'extrait ne contient pas de développement détaillé sur les raisons de fond du rejet, notamment sur les risques ou bénéfices de l'ouverture à la concurrence.

Le vote de chaque groupe