Amendements de suppression de l'article 12 sur l'examen prioritaire de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 54 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 17 de M. Tavel et sur des amendements identiques, qui proposent de supprimer l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Cet article concerne l'examen prioritaire du texte. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et leur contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN (M. Lionel Tivoli, M. Maxime Amblard) demande la suppression de l'article 12. Il estime que cet article impose à EDF de mettre à disposition 40 % de la capacité hydroélectrique française (ou environ 6 GW selon Mme Ozenne) via des mécanismes de marché, ce qui fragiliserait un patrimoine public financé par les Français et le pilotage national de l'électricité. - Il craint que les Français paient plus cher une électricité produite sur leur sol. - M. Amblard dénonce un possible prolongement de l'Arenh à l'hydroélectricité, un transfert de valeur vers des acteurs privés qui ne supportent ni risques industriels ni obligations de service public, et une atteinte à la souveraineté énergétique. - Le groupe LFI-NFP (M. Matthias Tavel) conteste l'obligation pour EDF de vendre une partie de sa production à des concurrents. Il estime qu'elle ne repose sur aucun fondement énergétique ou industriel et ne vise qu'à satisfaire la Commission européenne. Il juge injustifiée la référence à une position dominante d'EDF à l'échelle nationale, alors qu'elle ne produit que 11 % de l'hydroélectricité de l'Union européenne. - M. Tavel et M. Pilato (LFI-NFP) soulignent aussi le risque de « mise aux enchères de l'eau » et les enjeux de gestion durable de l'eau. - Le groupe GDR (M. Julien Brugerolles) juge illégitime que EDF cède 40 % de sa production à des « concurrents factices » dépourvus de capacité de production, et craint une « désoptimisation » de l'exploitation des ouvrages. - Le groupe ECOS (Mme Julie Ozenne) estime que le dispositif reprend les risques de l'Arenh, qui aurait affaibli financièrement EDF et favorisé la captation de rente, et qu'il imposerait la mise à disposition forcée d'une ressource stratégique au profit d'acteurs privés.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), donne un avis défavorable. Elle présente l'article 12 comme le « cœur » du texte et affirme qu'il ne s'agit pas d'un « Arenh hydro » : le prix n'est pas figé mais fixé par enchères avec un prix de réserve, EDF ne vendrait donc pas à perte, et les capacités sont virtuelles, sans contrôle des ouvrages par les acheteurs. - Elle ajoute qu'une clause de revoyure à dix ans permettrait de réviser la capacité à la baisse, que 6 GW représentent une part limitée des plus de 500 TWh produits par EDF, et que la CRE exercerait un contrôle étroit (contesté par Mme Ségolène Amiot, LFI-NFP). - Le gouvernement, représenté par M. Roland Lescure (ministre), est défavorable aux amendements et soutient l'article. Il présente l'accord avec la Commission européenne comme un moyen de sécuriser les concessions, de relancer les investissements dans l'hydroélectricité, de décarboner la production et d'assurer des tarifs corrects. Il oppose la « réforme » à la « révolution » et affirme que supprimer l'article mettrait en danger un dispositif fondamental. - M. Karim Benbrahim (SOC) énonce quatre objectifs partagés : maintenir la propriété publique des installations, refuser leur mise en concurrence totale, relancer les investissements bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux européens, et éviter le démantèlement d'EDF. Il affirme que l'article 12 forme un tout avec les articles 1er et 2, que la suppression reviendrait soit au statu quo soit au démantèlement, et que la plupart des syndicats du secteur soutiennent le texte.

Le vote de chaque groupe