Amendement n° 44 à l'article 2 de la proposition de loi sur les investissements dans l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 13 pour, 58 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 44, déposé par M. Tavel, à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité afin de contribuer à la transition énergétique, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, de sorte que son contenu précis ne peut pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose le passage en quasi-régie des installations hydrauliques concernées par le texte, à la place du régime de concessions. - Il affirme que les barrages doivent rester sous contrôle public et défend la sécurité des ouvrages, qu'il estime menacée par le manque d'investissements et de travaux. - Il conteste l'idée que le texte garantirait un caractère 100 % public : il souligne qu'EDF est une société anonyme et que la Shem est en partie détenue par Engie, un groupe privé. - Il reproche à la ministre Agnès Pannier-Runacher de rester sur des arguments qu'il juge imprécis, et demande que le bureau de l'Assemblée soit saisi à la suite d'une comparaison, faite par le député Rossi, entre les positions de son groupe et un accident de barrage. - Le groupe LFI-NFP soutient cette position, avec des applaudissements sur plusieurs bancs.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable au nom de la commission. Elle explique que la quasi-régie remplacerait le principe des concessions, ce qui maintiendrait en place les exploitants historiques autres qu'EDF. Elle indique que cette option est refusée par les quatre syndicats représentatifs, par les opérateurs et par la majorité des parlementaires. - Elle estime que la quasi-régie affaiblirait le système intégré d'EDF, en limitant les flux financiers, de salariés et d'activités entre entités. - Elle soutient que la Commission européenne veillerait à la séparation des activités, ce qui reviendrait, selon elle, au projet Hercule « par la petite porte », avec des entités séparées à la CNR et chez Engie. - Elle souligne que la CNR finance en grande partie ses deux autres missions grâce à l'hydroélectricité, et qu'une séparation de ses activités reviendrait à la faire disparaître. - Le ministre Roland Lescure (gouvernement) donne un avis défavorable « pour les mêmes raisons ». - Agnès Pannier-Runacher (EPR) conteste les propos de M. Tavel sur EDF et affirme que la Shem « travaille avec les collectivités locales ». - M. Inaki Echaniz (SOC) soutient le texte tel qu'il est. Il explique que la Shem, qui gère un barrage dans la vallée d'Ossau, attend ce texte pour investir dans une station de transfert d'énergie par pompage (Step). Il met en avant l'emploi local et les redevances versées aux communes, à l'intercommunalité et au département, et estime que le conflit avec l'Europe bloque les investissements. Il présente le texte comme une solution « plus réaliste que le tout ou rien ». - Le groupe RN, par la voix de M. Hervé de Lépinau, réagit à l'intervention de M. Tavel en disant « Ça suffit ! L'extrême gauche est fatigante ! », sans développer d'argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe