Amendement de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 17 pour, 49 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 3, déposé par M. Tavel, à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de repli. - Elle souhaite éviter l'entrée immédiate des concessions hydroélectriques existantes dans le nouveau régime d'autorisation, et reporter cette entrée à l'expiration de leurs contrats de concession. - Elle invoque une question de cohérence : le texte exclut déjà la Compagnie nationale du Rhône (CNR) du nouveau régime, et elle estime qu'il faut traiter de la même manière les installations des autres exploitants. - Elle considère que les barrages constituent un bien public dont l'usage doit répondre à des impératifs d'intérêt général. - Elle estime que, faute de pouvoir réviser les directives européennes à l'origine du contentieux sur les installations hydroélectriques, ou de faire entrer ces installations dans le régime de la quasi-régie sous statut d'établissement public, il faut protéger les concessions existantes le plus longtemps possible. - Elle précise que l'amendement ne demande pas la révision du régime de la CNR, mais l'alignement des autres concessions sur ce régime, et que l'objectif est de gagner du temps pour discuter de la directive européenne.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle relève que la CNR n'est pas concernée par la proposition de loi, car elle a fait l'objet d'un texte spécifique en 2022 prolongeant sa concession jusqu'en 2041, et qu'elle bénéficie d'un régime particulier articulé autour de trois missions (fluvial, hydroélectricité, programmes d'intérêt général). - Elle affirme qu'il n'y a pas de raison de l'intégrer au texte, puisqu'elle dispose d'un contrat « acté, solide » jusqu'en 2041. - Elle souligne que les délais glissants concernent 65 % des ouvrages de la Shem et représenteront 30 % du parc d'EDF à l'horizon 2030, ce qui constitue une part très importante. - Elle soutient qu'un régime concessif maintient une incertitude sur la fin de la concession, alors que l'objectif du texte est d'offrir de la visibilité aux investissements, ce que le régime d'autorisation permettrait selon elle. - M. Roland Lescure (ministre) émet également un avis défavorable (« Même avis ») et approuve la remarque sur l'incertitude des concessions (« Eh oui ! »). - Mme Battistel et Mme Ferrer s'opposent sur le fond : pour la première, les régimes ne sont pas les mêmes (« Ce ne sont pas les mêmes régimes ! »), tandis que la seconde affirme qu'il s'agit d'un alignement et non d'une révision du régime de la CNR. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 17 voix pour et 49 contre (66 suffrages exprimés, 77 votants).

Le vote de chaque groupe