Amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 10 pour, 62 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2, déposé par M. Tavel, qui propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Le texte intégral de l'amendement et de l'article concerné n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, ce qui ne permet pas d'en détailler le contenu.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) demande la suppression de l'article 1er, qu'il présente comme une résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques, qu'il juge non justifiée : des concessions non échues courraient selon EDF jusqu'aux alentours de 2040. - Il estime que le gouvernement aurait dû obtenir la révision de la directive européenne sur la mise en concurrence des installations hydroélectriques, comme le demandait la proposition de résolution adoptée à l'unanimité le 30 avril 2025, et reproche au gouvernement d'avoir « laissé pourrir le dossier » pendant dix ans. - Il défend la renationalisation de l'ensemble d'EDF, et non le passage à la quasi-régie de la seule branche hydroélectricité, ainsi qu'une solution alternative fondée sur le maintien des concessions existantes. - Il soulève le coût budgétaire de la résiliation anticipée, qu'il estime de plusieurs milliards d'euros pour l'État, et regrette l'absence d'étude d'impact, le texte n'ayant pas pris la forme d'un projet de loi. - Il critique la décision de « découper » EDF, en lien avec la vente de filiales, et conteste l'idée que l'État serait indifférent aux flux financiers entre lui et EDF.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, estime que la suppression de l'article 1er ferait perdre une proposition de loi acceptable et maintiendrait le statu quo, avec une instabilité juridique existant depuis plus de quinze ans. - Elle juge le régime des délais glissants insatisfaisant : il bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises et le manque de visibilité paralyse l'ensemble du parc hydroélectrique. - Elle affirme que le passage à la quasi-régie impliquerait le rachat des droits de concession détenus par les opérateurs, donc la résiliation des concessions. - M. Roland Lescure, ministre de l'économie, émet un avis défavorable : le texte résulte d'un équilibre négocié avec la Commission européenne, et la quasi-régie remettrait en cause cet équilibre et créerait une incertitude juridique. - Il affirme que le texte écarte les risques de privatisation et les risques juridiques, maintient les concessionnaires actuels pendant soixante-dix ans, et que la réforme rapportera à l'État grâce au paiement d'une redevance, son impact budgétaire étant visé comme positif à terme. - Il évoque une condition possible de la Commission pour accepter la quasi-régie, à savoir la division d'EDF en deux, qu'il juge affaiblissante et qu'il dit ne pas vouloir relancer. - M. Philippe Bolo (DEM) soutient que la suppression maintiendrait le statu quo et qu'elle exposerait à une remise en concurrence des concessions, pouvant conduire à une privatisation. - M. Stéphane Mazars (EPR) estime que le texte forme un tout et que, sans le passage au régime d'autorisation, la gestion des barrages devra tôt ou tard être ouverte à la concurrence ; il cite le projet Montézic, dont les travaux, estimés à 500 millions d'euros, sont bloqués depuis quinze ans. - M. Vincent Rolland (DR) affirme que le statu quo serait la pire décision et que le texte permet de contrer la privatisation des ouvrages ; M. Jean-Luc Fugit (EPR) le soutient brièvement. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) conteste les arguments de M. Tavel sur EDF, en affirmant que l'État détient 100 % du capital et que le rachat des concessions est économiquement équivalent à leur valorisation.

Le vote de chaque groupe