Amendement n° 20 à la proposition de résolution européenne sur l'accord commercial UE-États-Unis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 février 2026, rejeté : 32 pour, 49 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 20, déposé par Mme Le Grip, à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce conclu le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Constance Le Grip (EPR), auteure de l'amendement, estime que le considérant visé est « excessif, voire caricatural » : il présente l'accord comme globalement préjudiciable, alors qu'il pourrait aussi avoir des effets concrets bénéfiques. - Elle juge la formulation empreinte d'une idéologie « antilibérale et anti-échanges », dans un contexte de tensions commerciales et géopolitiques, et demande si l'on ne peut pas exprimer des idées politiques sans rédaction « idéologique et caricaturale ». - M. Guillaume Kasbarian (EPR) soutient l'amendement et la position du ministre : il distingue les règles tarifaires des normes, estime que la signature d'un accord tarifaire ne remet pas en cause les normes européennes, et qualifie le texte d'« excessif » (l'amendement apporterait « rationalité et modération »). - M. Benjamin Haddad (ministre délégué) se déclare favorable à l'amendement. Il invoque l'autonomie réglementaire de l'Union européenne, qui n'est selon lui pas remise en cause par l'accord de Turnberry, et précise que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) s'applique à tous les partenaires, sans traitement particulier pour les États-Unis.

Pourquoi voter contre

- M. Emmanuel Maurel (GDR), rapporteur, défend le considérant et insiste sur son caractère mesuré : il reproche à Mme Le Grip de caricaturer le texte, qui a été signé par de nombreux députés de tous bancs. Il souligne que le passage parle de risques « susceptibles » de porter préjudice, et non d'un préjudice certain, et qu'il ne vise pas le libre-échange en général mais cet accord en particulier. - Il donne un exemple : l'accord entre Mme von der Leyen et M. Trump prévoit que les produits américains échappent au MACF, ce qui porterait préjudice aux intérêts européens et français. Il est défavorable à l'amendement. - M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) estime que les risques de démantèlement des régulations, notamment numériques, doivent figurer dans la résolution. Il soutient que des réglementations peuvent être détricotées sous l'influence des lobbys, même sans être écrites dans l'accord, et cite l'abandon d'un projet de labellisation de cloud souverain. Il évoque aussi l'intervention de M. Bernard Arnault en faveur de l'accord, et conteste l'existence d'un intérêt unique « français » ou « européen ». - M. Guillaume Bigot (RN) rejette l'amendement, qu'il juge frileux. Il estime que les engagements pris par Mme von der Leyen à Turnberry portent atteinte à la souveraineté de la France et contreviennent, selon lui, à l'article 3 de la Constitution, en raison de leurs effets massifs sur l'économie. - Mme Dieynaba Diop (SOC) s'est opposée aux propos de M. Bigot, qu'elle a qualifiés de misogynes ; la présidente a rappelé à l'ordre sur un terme jugé sexiste. Ces échanges ne portent pas directement sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (32 pour, 49 contre, sur 81 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe