Amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 9 pour, 18 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 41, déposé par Mme Santiago, qui vise l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Isabelle Santiago (SOC), auteure de l'amendement, estime que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d'inspection et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), est récente. - Le décret d'application a été pris il y a moins d'un an ; il faudrait donc laisser aux départements le temps de l'appliquer. - Selon elle, les départements s'en chargeront : les collectivités s'intéressent aux crèches, bâtissent des plans petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l'échelle municipale. - L'amendement vise à éviter d'imposer d'emblée une organisation plus contraignante. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, a donné un avis favorable à l'amendement, en reprenant l'argument de la rapporteure : les décrets viennent d'être publiés et il faut laisser vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), rapporteure, a donné un avis défavorable. - Elle reconnaît l'argument de l'auteure mais relève que la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l'évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. - L'alinéa que l'amendement propose de supprimer vise, selon elle, à établir un parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu'il en existe une pour l'évaluation ? - Elle estime que cette nouvelle disposition n'est pas contradictoire avec l'application de la loi pour le plein emploi.

Le vote de chaque groupe