Amendement n° 100 à la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 11 pour, 27 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 100, déposé par Mme Hamelet, qui devait être inséré après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN) présente l'amendement n° 100 : il vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements de l'aide sociale à l'enfance, sur le modèle d'autres lieux sensibles comme les maisons d'arrêt. - Mme Isabelle Santiago (SOC) rappelle que, lors de l'examen de la loi Taquet, un amendement similaire ouvrant ce droit aux parlementaires avait été adopté « à la quasi-unanimité » avant d'être retiré au Sénat, et qu'il existe un consensus des députés sur la question. - Mme Santiago estime que ces établissements sont fermés, que les services de l'État et des collectivités y sont peu acculturés, et qu'il est nécessaire de pouvoir aller discuter avec les professionnels et les enfants. - Mme Maud Petit (DEM) est favorable aux trois amendements : les parlementaires doivent pouvoir, dans le cadre de leur contrôle de l'action publique, entrer dans ces établissements comme dans les lieux de privation de liberté. - Mme Petit précise que la visite ne vise pas à faire venir des journalistes ni à parler aux enfants, mais à observer le contexte, écouter les professionnels et remonter les difficultés constatées.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), rapporteure, est défavorable aux amendements n° 100 et n° 39 (parlementaires). Elle s'oppose à un droit de visite des parlementaires dans ces établissements et conditionne son avis sur l'amendement n° 40 (conseillers départementaux) au retrait, faute de prévoir une formation minimale obligatoire. - Mme Goulet indique qu'un sous-amendement sur la formation a été déclaré irrecevable au motif d'aggravation d'une charge publique. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, donne trois avis défavorables. Elle juge la question du visiteur inopiné délicate pour les enfants et les professionnels, et estime qu'une réflexion sur les visites des élus n'est pas mûre et ne correspond pas à ce que proposent ces amendements. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) souligne que le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté, ce qui n'est pas le cas de ces lieux de vie d'enfants. Elle estime qu'il suffit de demander une visite auprès de la collectivité ou de l'association, sans modifier la loi. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) juge que la prison n'est pas un lieu « sensible » mais un lieu de privation de liberté, et que la logique du droit de visite ne s'applique pas aux lieux de placement d'enfants. - Mme Cathala avance que les parlementaires n'ont pas de formation pour s'adresser à des enfants traumatisés, et cite des gestes ou questions inappropriés lors de visites antérieures. - Mme Cathala craint un effet « boîte de Pandore », en évoquant les débats sur les établissements scolaires après l'affaire Bétharram. Elle propose à la place la création d'un contrôleur général des lieux de placement, sur le modèle du CGLPL. - Mme Santiago répond à la charge publique évoquée par la rapporteure, et interroge la formation des personnes qui effectueraient les contrôles.

Le vote de chaque groupe