Amendement n° 79 sur la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 14 pour, 25 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 79, présenté par Mme Maximi, qui devait être inséré après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé.

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la suroccupation des établissements de l'aide sociale à l'enfance est structurelle et non conjoncturelle. - Elle cite des chiffres : des taux d'occupation pouvant atteindre 116 % dans certaines pouponnières et des milliers de mesures non exécutées chaque année. - Selon elle, cette situation dégrade les conditions d'accueil, met les professionnels en difficulté et expose les enfants à des environnements inadaptés. - L'amendement propose un outil de pilotage : un plan départemental de prévention et de traitement de la suroccupation, avec un mécanisme d'alerte sécurisé pour les professionnels et des indicateurs de suivi. - Elle affirme que, sans données fiables et sans anticipation, on continue de gérer l'urgence au détriment de l'intérêt des enfants. - Elle indique que l'amendement est notamment soutenu par le Gepso.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), au nom de la commission, déclare être favorable sur le principe si un plan d'action permettait de résoudre le problème de l'engorgement et du manque de places, mais dit ne pas être convaincue que ce soit la solution. - Elle craint qu'un plan d'action alourdisse les procédures et contraigne des réponses déjà complexes à apporter. - Elle propose à la place de généraliser les conseils départementaux de protection de l'enfance, qui favorisent déjà ce type d'échange. - Elle invite Mme Hamdane à retirer l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, déclare « Même avis », c'est-à-dire un avis défavorable dans le même sens que la commission. - L'extrait ne détaille pas d'autres arguments exprimés par les opposants à l'amendement, et ne précise pas les positions individuelles des autres députés ayant voté contre.

Le vote de chaque groupe