Amendement n° 75 sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, adopté : 22 pour, 17 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 75, déposé par Mme Maximi, portant sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, lors de la première lecture du texte. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons ; le texte intégral n'est pas accessible ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) maintient l'amendement et propose une suspension de séance pour en améliorer la rédaction, jugée floue par la majorité. - Elle souligne que le secteur privé lucratif n'est pas le seul en cause : des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont été envoyés dans des structures publiques appartenant aux collectivités, non adaptées à leur accompagnement (encadrement insuffisant). - Elle estime que l'interdiction des ouvertures d'établissements privés à but lucratif ne suffit pas à empêcher le placement d'enfants dans des structures éphémères. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) appuie la demande de suspension et propose de retenir la dénomination « structures provisoires », déjà présente dans le code de l'action sociale et des familles, pour rendre l'amendement juridiquement viable. Elle invite la rapporteure à sous-amender l'amendement. - Le scrutin a donné 22 voix pour, 17 contre (39 suffrages exprimés, 43 votants), et l'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) s'oppose à la suspension de séance demandée (« Non, ce n'est pas la peine ! »). L'extrait ne contient pas d'autre argument de sa part. - Mme Perrine Goulet (DEM), rapporteure, estime que l'amendement est satisfait, c'est-à-dire que son objet est déjà couvert par le texte : - les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont déjà traitées par une des mesures de la proposition de loi ; - un amendement adopté en commission des affaires sociales a interdit l'hébergement exceptionnel d'enfants de l'ASE dans des structures dites « jeunesse et sport », qui était auparavant autorisé à titre dérogatoire pour permettre l'application de l'interdiction de l'hébergement en hôtel. - Elle reconnaît toutefois que l'installation durable d'enfants dans ces structures est « inadmissible ».

Le vote de chaque groupe