Amendement n° 101 à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 9 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 101, déposé par Mme Hamelet, à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote par lequel les députés se prononcent par voie électronique. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement, constate que le préfet du Tarn-et-Garonne lui répond systématiquement que le signalement relève du département et qu'il ne peut rien faire. - Selon elle, l'amendement vise à permettre au préfet, représentant de l'État, de diligenter un contrôle à tout moment dès qu'il a connaissance d'un signalement. - Elle reconnaît que cette possibilité existe déjà dans la loi, mais soutient qu'elle n'est pas appliquée. - Elle compare ce cas à d'autres dispositions déjà présentes dans la loi mais non appliquées, selon elle, citées dans la proposition de loi (recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement en hôtel).

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), au nom de la commission, estime qu'inscrire une même disposition deux fois dans la loi ne garantit pas qu'elle soit mieux appliquée. - Elle indique que la possibilité recherchée existe déjà : le VI de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles dispose que le représentant de l'État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles. - Elle invite l'auteure à retirer l'amendement et suggère de se servir du texte de l'article pour rappeler au préfet qu'il dispose de cette possibilité. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, se contente de dire « Même avis », sans argument supplémentaire. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 9 voix pour et 29 contre sur 38 votants.

Le vote de chaque groupe