Amendement n° 71 sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, adopté : 18 pour, 12 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 71, déposé par Mme Hadizadeh, à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, si bien que son contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) souhaite fixer à 70 % le taux de contrôles inopinés dans les établissements ou services accueillant des enfants placés, afin que ces contrôles deviennent la norme. - Selon elle, inscrire un taux dans la loi est nécessaire, car sans cela les services risquent de privilégier les contrôles programmés, plus faciles à organiser. - Elle estime que la sécurité des enfants placés exige des contrôles largement inopinés, les contrôles organisés pouvant rester occasionnels. - Elle s'appuie sur les rapports publiés sur le sujet, notamment celui de Mme Santiago, qui invitent selon elle à fixer ce taux. - Elle considère que fixer un taux relève d'une exigence accrue et non d'un surcontrôle, en réponse aux scandales ayant suscité l'inquiétude des citoyens. - Elle rappelle que de nombreuses normes de la législation comportent déjà des taux. - Le scrutin a donné 18 voix pour l'adoption, contre 12.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), rapporteure, indique que l'amendement contredit celui que la commission vient d'adopter, qui prévoit que « la majorité » des contrôles sont inopinés, rédaction approuvée en commission par consensus. - Selon elle, la rédaction retenue offre une souplesse plus adaptée, certains contrôles devant faire l'objet d'une préparation minimale. - Elle juge compliqué d'atteindre précisément 70 %. Elle demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable de la commission. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, donne le même avis défavorable. Elle estime qu'un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles et souhaite laisser une marge de manœuvre aux équipes chargées de formaliser leur plan de contrôle.

Le vote de chaque groupe