Amendement n° 98 à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 11 pour, 24 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 98, déposé par Mme Hamelet, à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote à l'issue duquel chaque député est enregistré individuellement. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons ; son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement, soutient qu'il est "normal" que des mesures soient envisagées après un contrôle, pour que les contrôles ne soient pas "inutiles". - Elle propose d'imposer aux structures contrôlées de répondre dans un délai de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. - Elle affirme que, lorsque des mauvais traitements sont suspectés, la sanction s'applique immédiatement, et que les structures doivent pouvoir, dans ce délai, répondre et apporter des solutions. - Elle justifie son amendement par le constat que ces mesures ne sont "pas faites sur le terrain" et maintient donc sa proposition. - Aucun autre groupe ou député favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le scrutin a recueilli 11 voix pour.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), au nom de la commission, rappelle que la loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et leurs suites : désignation des personnes ayant un pouvoir d'injonction, moyens des autorités compétentes, fermeture éventuelle de l'établissement. Elle renvoie aux articles 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles. - Elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, la commission émet un avis défavorable. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, indique simplement "même avis", sans développer d'argument supplémentaire. - Le scrutin a recueilli 24 voix contre, et l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe